Il s'ensuit, que quelque soit la vétusté de ce bien ou son caractère insalubre, la nature de bâtiment d'habitation est établie par ces éléments.

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Valéo, exerçant leur activité dans l'établissement de Saint-Ouen, inscrit par arrêté du 29 mars 1999 sur la liste des établissements susceptibles

niveau physique que psychique", - un courrier du service communal d'hygiène et de sécurité de Tourcoing du 5 novembre 2010 lui confirmant que les trois logements étaient en l'état considérés comme insalubres

En cas de litige, l'article L. 1154-1 du Code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

MEME DECRET, QU'AU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PARCE QU'IL EST ETABLI, SOIT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE

avoir, en qualité d'occupant d'un logement et d'une dépendance de celui-ci, accumulé ou entreposé du bois pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermines et rongeurs, ou créer une gêne, une insalubrité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS

[X] ne prendra pas de jours de récupération et repartira au Gabon dès la fin de son arrêt de travail le 4 décembre 2012 ; il est donc établi que la société NGI n'a pas respecté en matière de repos

[L] a donné à bail en renouvellement à la société [U] un local à usage de restaurant ; que, se plaignant de la présence d'humidité rendant les lieux loués insalubres, la société locataire, placée

avec les commerces des rues adjacentes ne serait pas pertinente ; qu'au contraire, la méthode de comparaison avec les prix pratiqués dans le voisinage nécessite plusieurs éléments de comparaison afin d'établir

erronée selon laquelle la SEMAVIL ne présentait pas les marchés convenus avec la SATRAP, il résulte des motifs précités de l'arrêt qu'ont été relevés, dans le dossier de la SEMAVIL, les éléments établissant

pertinents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande en décharge, alors, selon le moyen : 1 / que la valeur vénale réelle du bien doit être établie

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 septembre 2009) qu'à la suite de plaintes de riverains et sur la base d'un rapport de constat de travaux sans autorisation établi

chambre sociale de la cour de cassation a précisé qu'un simple décompte informatisé à l'évidence dressé a posteriori par tableur sans aucune référence à un quelconque agenda ou tout autre document établi

ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il appartient au salarié d'établir

procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et votant les travaux et les budgets prévisionnels pour la période considérée, il ressortait que le syndicat des copropriétaires avait établi

de justice, alors : « 1°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus

Il était relevé que ces travailleurs étaient hébergés dans ces différents locaux ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité et présentant des conditions de dégradation avancée et d'insalubrité

civile ; ALORS QUE, d'autre part, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions d'appel, p. 7, alinéa 2) que l'arrêté d'insalubrité

.- Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel (Rennes, 14 mai 2007) a souverainement estimé que plusieurs griefs étaient établis à l'encontre de l'épouse dont celui d'abandon du domicile conjugal courant