de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de nullité formées pour l'infraction d'exécution d'un travail

SERENIS avait indiqué tardivement à la victime et au fonds de garantie qu'elle entendait invoquer la non-existence du contrat d'assurance, ce dont il résultait que l'exception devait être déclarée irrecevable

; mais la loi ne prévoit aucun délai précis, et aucune partie ne démontre qu'une information tardive lui aurait porté grief ; qu'il en résulte que l'exception de garantie soulevée par la société MAAF

légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 25 février 2010 par la SARL BEST RESTAURATION contre l'ordonnance de référé du 25 juin 2009, AUX MOTIFS

COMM.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive

Pour déclarer irrecevable l'action de la société JMH, après avoir énoncé que l'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le

irrecevable, en application des dispositions précitées ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, comme tardive, l'opposition de M.

d'information et de conseil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était

. ; Attendu que ce pourvoi, formé le 1er avril 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Y... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cofacrédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions

X..., pour juger que l'exception invoquée était tardive et écarter l'argumentation principale de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 22 mars 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un

la contestation portant sur la validité de la déclaration d'appel, dit n'y avoir lieu à prononcé de la nullité de l'ordonnance de caducité du 12 mai 2011 et déclaré irrecevable comme tardif le déféré

irrecevable comme tardive, et d'avoir en conséquence déclaré irrecevables l'intégralité des demandes présentées par Madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement est confirmé par adoption de

s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification de ce jugement ; qu'en l'espèce, en analysant comme un acte d'exécution du jugement rendu par

l'article 95 du même décret, devenu l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a exactement décidé que la surenchère formée par Mme Z... était irrecevable ; D'où

; que cette dernière a opposé la prescription de l'action à son égard ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société Socphipard, l'arrêt retient que la prescription de cette