AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Quand à l'acte de naissance dressé en exécution dudit jugement il a été établi le jour même du prononcé du jugement alors que la loi comorienne prévoit un délai de recours d'un mois contre le jugement

fait, sans s'expliquer sur les circonstances précises de l'accident et sans rechercher si celui-ci n'était pas survenu dans des conditions étrangères au travail et à l'exécution du contrat de travail,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à quatre

des demandes d'entraide auprès des autorités étrangères et que la chambre de l'instruction, qui constatait expressément que le retour des pièces d'exécution des commissions rogatoires internationales

étranger a été rendu et y dispose d'une résidence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le mariage des époux avait eu lieu à [Localité 3] au Maroc, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Sakitanou, dont le siège est 1,2 km route de Redoute, voie

se prononçant ainsi au motif que l'embauche avait été réalisée à l'étranger, alors que la loi applicable au contrat de travail international à défaut de choix et de localisation d'un lieu d'exécution

En application de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures d'exécution ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation

Le premier texte dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Ce recours en annulation a pour seul objet de permettre à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt et se voit privée de sa liberté à l'étranger pour l'exécution de ce mandat de demander à la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

été « victime d'une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité, constituée de conditions climatiques défavorables ayant provoqué en cours d'exécution des travaux le lessivage de la sous-couche de

la signification du jugement, et passé ce délai à démolir le mur sous une astreinte par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation

[D] [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction française pour connaître des faits qui lui sont reprochés, alors « que lorsque l'infraction

; qu'en outre cette instance était relative à la mesure de mise à pied prise par l'employeur pour des griefs étrangers à l'exécution de l'ordonnance délivrée à Melle Z..., Philippe X... n'ayant pas repris

déclaré Mohammad Y... coupable des délits d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux

Le dossier a été communiqué au procureur général.