CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER PENALEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE; QU'EN EFFET SI, EN PRINCIPE, NUL N'EST PASSIBLE DE PEINES QU'A RAISON DE SON FAIT

de savoir faire preuve d'initiative et de sens des responsabilités fait partie des critères d'appréciation du stage ; qu'au demeurant, le défaut ou l'insuffisance d'encadrement ne saurait faire preuve

des serveurs "Stel" et "Stel 1", qui avait également pour rôle de surveiller et de censurer les "pseudos", a déclaré que les "pseudos" à caractère pornographique étaient supprimés ; que l'enquête a fait

voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus au titre des exercices 2000 à 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...fait

paiement direct entre l'assureur elle-même, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

novembre 2004, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 100 000 euros pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que des échéances étant demeurées impayées, la banque a fait

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et débouté la partie civile de sa demande en dommages-intérêts ; " aux motifs que les constatations des gardes faites

SE TROUVAIENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, CONDAMNANT IN SOLIDUM, AVEC D'AUTRES, LA SOCIETE RESIDENCE MARTINE, GEORGES Y...

de Z... ou d'Y... ; "Attendu qu'il en résulte même que cette publication est réalisée par un collectif de personnes militantes du parti communiste français implanté localement sans que les noms de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

qui classe les terrains de la société Beaulieu en zone UH2 dans laquelle sont interdits les dépôts et les établissements artisanaux, industriels et commerciaux; en conséquence, l'utilisation qui est faite

INTENTIONNELLE COMMISE PAR UN ASSURE OPPOSABLE A UN AUTRE ASSURE INNOCENT, POUR LEQUEL LA SURVENANCE DU SINISTRE PRESENTAIT BIEN UN ALEA, DES LORS QU'IL NE DEPENDAIT PAS DE SON FAIT PERSONNEL VOLONTAIRE

déclarer Françoise X... coupable d'usage de faux, que des faux bulletins de salaire, destinés aux membres de sa famille, avaient été établis sur ses instructions, sans constater que la prévenue avait fait

préjudice subi par la société Marquet et de les avoir condamnés à payer à cette dernière une indemnité provisionnelle de 250 000 francs, alors, selon le moyen : 1° que la garantie légale d'éviction du fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 29 avril 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

Le 1... et pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

n'aurait pu être poursuivie, le cas échéant, qu'en qualité de complice ou de receleur, de sorte qu'en statuant par les motifs sus-énoncés qui ne caractérisent en aucune façon à la charge de Mme X... des faits

empêché l'accès aux locaux du magasin en violation des dispositions de l'ordonnance du juge des référés du 8 août 1996 ; que la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé la faute personnelle éventuellement

qui lui sont reprochés et par suite, si l'infraction ne résultait pas exclusivement du fait personnel du chauffeur, comme le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base