du 1er juin 2007 au 31 décembre 2016 correspondant aux échelons de l'article 32, alors : « 2°/ que l'entrée en vigueur de nouvelles règles conventionnelles quant à l'attribution ou au maintien lors

du 17 juin 1998 qu'à fortiori de la loi du 9 mars 2004 portant à vingt ans ce délai, n'ont dès lors pas vocation à s'appliquer pour des faits d'agression sexuelle antérieurs au 17 juin 1995 ; ces lois

d'adaptation du 16 décembre 1992 a précisé que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur demeuraient constitués en cas d'imprudence ou de négligence

aggravant les peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur; que les faits reprochés à Jean X... ayant été accomplis le 13 avril 1993, avant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre

Antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L.122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail

à l'entrée en vigueur du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, et de l'accord du 23 novembre 1994 dit "grands routiers", en appliquant de manière cumulative le seuil légal de déclenchement des repos

de l'obligation d'information que lui impose l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1985, a pour seule sanction la déchéance du droit aux intérêts

Antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L.122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail

nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose

loi ; que, dès lors, en déboutant entièrement M.

pénale dans le temps, que le parquet soutient que le texte incriminé s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur car il s'agirait d'une loi de procédure

23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020

n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, c'est-à-dire antérieurement aux faits litigieux, et, d'autre part, que le décret

Faits et procédure 2.

ayant motivé sa condamnation, et notamment, sur celle du trouble considérable causé à l'ordre public par ces faits ; que sa décision ne peut qu'être confirmée ; "alors que l'article 27 de la loi du

18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi, et n'ont ni

hiérarchique moyenne au cours des trois dernières années de service ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que faire bénéficier les agents ayant opté pour le dégagement, non pas des dispositions en vigueur

de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'au cas présent, le salarié se prévalait

du passage aux 35 heures ne pouvait être versée, en application de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er