X..., en a réclamé le paiement, tant à ce dernier qu'au comité d'établissement ; Attendu que la société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur

une faute de gestion antérieurement au prononcé du redressement judiciaire ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait été soumise à une procédure de redressement judiciaire, par jugement

dépendante à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur du travail, corroborées par les photographies annexes à la procédure ainsi que la description faite

Faits et procédure 2.

l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner

avaient fait valoir que les frais exposés par elles et imputés sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % n'étaient nullement des frais de gestion des oeuvres sociales, mais des frais structurels de

un restaurant d'entreprise ; que, le 21 novembre 1995, le comité d'entreprise de la CAF a décidé "le maintien de la gestion de son restaurant d'entreprise par le comité interentreprises au même titre

l'EPIC SNCF, une concentration des pouvoirs au sein de la direction générale de l'EPIC, tant en matière de conduite de l'activité que pour les actes de gestion, justifiant un comité social et économique

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

de gestion, une insuffisance d'actif, un lien de causalité ; que sur fautes de gestion : une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement

[B] avait commis une faute de gestion en consentant un prêt de 1 900 000 euros à la société [B] Finance et que cette faute de gestion avait contribué pour la somme de 500 000 euros à l'insuffisance d'actif

d'une peine correctionnelle supérieure à deux ans ; qu'en l'état actuel de l'information, Jean-Marcel Z... peut être soupçonné d'avoir, dans l'exercice de sa profession d'administrateur judiciaire, commis

F... ont chacun commis des fautes de gestion lors de l'exercice de leurs mandats de gérants de la société Vixis, ayant ensemble contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 550 000 euros, et de les

que Mme X..., engagée par contrat de travail du 27 décembre 1966 par la société Cegedur, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion

concernant dix de ses établissements, puis lui a notifié des mises en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait

rationnelle qui était investie d'un mandat de gestion du patrimoine immobilier de la société Somari, qu'elle avait commis des fautes dans "sa mission de gestion locative", et qu'elle s'était comportée

une faute dans l'instruction et la gestion de son dossier, entraînant un préjudice financier, M.

I... avait commis des fautes de gestion, l'arrêt attaqué a affirmé, par motif propre, que M. J... était responsable des irrégularités tenant à l'absence de comptabilité sincère, tandis que M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 2022), Mme [F], salariée de la Société de gestion des activités retail (employeur), a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2017. 2.

X..., intervenu le 29 juillet 1999, était justifié par des fautes de gestion commises en 1998 alors qu'il était directeur de l'établissement de Marcoule, bien qu'il n'occupât plus ces fonctions depuis