de sécurité sociale soumis au principe de la solidarité nationale mais seulement un organisme de droit privé conventionné pour la gestion de ce régime, selon une organisation de solidarité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidences le Logement des fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Me Spinosi en faveur de Z... et pris des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la Déclaration universelle des droits

S... pour une durée de quatre mois ; que la personne mise en examen a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la la violation des articles 5 et 6 de

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[F], avec lequel il avait pris contact, ainsi que des écrits du journaliste M. [R] [K] ; - le témoignage à l'audience de M.

la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a refusé, le 5 mars 2010, de verser à Mme X..., qui exerce comme professeur de mathématiques et comme sous-directrice d'un collège privé

Le 22 décembre 2022, la société [2] a été citée devant le tribunal correctionnel des chefs de contravention de blessures involontaires et de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne

; que des courriers de réclamation adressés à des organismes chargés de la gestion des droits sociaux constituent des courriers personnels ; qu'en considérant, au contraire, que ces courriers concernaient

en examen des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers en bande organisée, d'usage de faux en écriture privée, de traite aggravée des êtres humains en bande organisée

[H] a été mis en examen. 12.

Y... soutiennent que la juridiction administrative est seule compétente pour appliquer les dispositions statutaires relatives à la protection civile du fonctionnaire même lorsqu'il s'agit de l'imputabilité

, que certains salariés n'exerçaient leur activité professionnelle que sur un seul chantier, d'autre part qu'il n'était pas justifié que le personnel avait opté en faveur de cette déduction ; qu'une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), alors qu'il était mis à la disposition de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), M.

de la dette douanière mise en recouvrement à l'encontre de la SAS SAIT ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 220-2, b) du Code des douanes communautaire que ne sont pas pris en compte a posteriori

des formations de droit social, du travail et sur le droit de grève, sur la responsabilité civile et administrative, vérifier la conformité des dispositions législatives et réglementaires existantes pour