mention sur le contrat de travail à durée déterminée de la qualification de la salariée remplacée en régularisant un contrat qui stipulait que Mme X... allait être chargée de la partie commerciale des fonctions

rendu en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que le jugement contienne l'indication des fonctions

Mais attendu que la prise d'ordres constitue l'une des conditions nécessaires d'application du statut de VRP ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat, analysant les fonctions

[N], à raison de faits qui auraient été commis à l'occasion de fonctions exercées dans une autre juridiction, ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant

X..., chirurgien de nationalité belge, exerce sa profession en France ; qu'en 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé son adhésion au secteur à honoraires différents, au motif qu'il n'avait

des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature, l'ancienneté est prise en compte dans sa totalité et qu'en cas de recrutement de personnel ayant exercé des

l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'exception d'immunité diplomatique opposée par elles, alors, selon le moyen : 1°/ que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque les fonctions

l'APAJH ; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

qu'il exerce réellement ; qu'en se référant exclusivement aux mentions portées sur les bulletins de paye sans s'assurer des fonctions réellement exercées par M.

d'un licenciement ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le salarié insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'une affectation au service des pistes était très différente des fonctions

justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, tant sur la différence de fonctions

personnel dirigeant et des cadres supérieurs contractuels, retenue par la société s'agissant du régime de prévoyance, repose sur des critères objectifs liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions

partie ferme par la circonstance que les faits avaient été commis par un enseignant ayant sa mission d'éducateur, sans retenir aucune circonstance, d'où il ressortait que c'est dans le cadre de sa fonction

exercées", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le coefficient et la qualification se déterminent au regard des fonctions réellement exercées, de sorte qu'en se référant à

Moise avait toujours, depuis le 28 juillet 1977, exercé les fonctions qui correspondaient à la qualification de cadre position 3 B, coefficient 660, telle que définie par la convention collective de l'industrie

l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nature des fonctions

X... en sa qualité de directeur financier, ni si ces fonctions correspondaient à des fonctions techniques distinctes de celles de directeur général et étaient exercées dans un état de subordination, s'est