CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvois n° Y 15-26.416

[M], l'envoi courant octobre 2016 via l'adresse [Courriel 1] de documents confidentiels de SCDM et de multiples échanges de courriels dans lesquels les collaborateurs de la société ITP étaient

sujet de la Légion d'honneur, il avait rappelé à son interlocuteur que l'UCL lui devait encore 100 000 francs et la TVA constituant le solde de la précédente facture qu'il avait en vain réclamée à de multiples

qui lui assurent une tribune idéale pour amplifier la publicité de ses graves accusations mensongères ; qu'il s'agit ici d'un abus manifeste de la fonction, destiné à nuire à la personne visée par les

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° H 16-21.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

portugaise ; que si les faits objet de la condamnation et la condamnation elle-même sont anciens, ce grief est largement imputable à Fernando X... de Y... qui a sciemment quitté le Portugal et qui multiplie

de l'importance ou de la difficulté de l'affaire pour l'avoué dont les émoluments sont en cause que le multiple de l'unité de base servant au calcul desdits émoluments est déterminé ; qu'au cas présent

régulier du comité d'entreprise et, en outre, concernant Alain A... pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail

la Chambre qui a rendu l'arrêt entre ces parties ; que, dès lors, le recours n'étant pas fondé, sera rejeté ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il fixe, dans un litige non évaluable en argent, le montant du multiple

Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M.

Philippe A... est le frère d'Annick A... et non pas son oncle, son indemnisation étant fixée en fonction de ce lien de parenté, et des liens effectifs avec la victime dont il est justifié, - que Yohann

d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; "qu'après le départ à la retraite d'André Y..., Bertrand-Charles B... ne l'a pas remplacé par un autre directeur technique mais a réparti les fonctions

en qualité de délégué du personnel suppléant, mais encore que ses évaluations étaient effectuées en tenant compte de son activité syndicale, et qu'il avait fait l'objet de diverses sanctions et de multiples

retraits, de dépenses alimentaires injustifiées et d'émission de multiples chèques au profit de 27 sénateurs UMP ; que l' enquête préliminaire confiée à la BRDA confirmait les constatations de Tracfin

seraient mis d'accord pour qu'il débute son travail dans la société Daguerre Marée le 15 septembre 1999 ; qu'à cette date, il s'était présenté en vain à cette société et n'avait pas pu prendre ses fonctions

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

droits éludés de 312 964 francs pour 1994 et de 152 652 francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté, non sur les revenus professionnels des époux Z... tirés de leur qualité d'agents de la fonction

par le prix du franc de rente jusqu'à 65 ans date présumée de la retraite; 79 759 francs x 10,132 = 908 118 francs, somme à laquelle il convient d'ajouter la privation de l'évolution de carrière, en fonction