AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fonderie Montage Distribution FOMODIS, dont le siège

Y... a revendiqué le fonds ; Attendu que le liquidateur et M.

Y..., en invoquant l'existence d'une servitude de passage sur le fonds de Mme A... et de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z...

Lyon, 12 septembre 1991), a accueilli celle-ci et déclaré inopposable à la caisse le jugement susvisé, ainsi que les deux actes de partage consécutifs à cette décision ; Attendu que les époux Y... font

X..., entrepreneur en construction, et de son épouse, un terrain à bâtir s'étant révélé, après la vente, être une mare remblayée, a assigné ses vendeurs afin d'obtenir paiement du surcoût des fondations

de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment

ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoires les offres du fonds, alors, selon le moyen, que la réparation

Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Régals alors « que seul le partenaire commercial direct de l'auteur de la rupture brutale peut former une demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle spéciale prévue à l'article L. 442-6

Q... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir au fond du litige, par provision, tous moyens des parties réservés, et de débouter G...

les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'abord, que les fonds versés au courtier n'étaient pas des fonds personnels de M.

plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été consenti à la société ; Attendu que les époux X... font

retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1982, avait fixé à 256 296,29 francs le montant des majorations à régler ; Attendu qu'ils font

Y... a échangé une maison d'habitation contre un fonds de commerce café-restaurant appartenant à Mme X... ; que, le 13 avril 1990, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 11 juin 1991) de les

21 mai 1991, a fait droit à leurs demandes ; que l'employeur ayant relevé appel de cette décision, le premier arrêt a déclaré les salariés irrecevables en leur exception de litispendance et mal fondés