AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance du Havre, le 9 mars 2007, dans l'information ouverte, contre personne non

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, non-justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julia X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A STATUE SUR DIVERSES EXCEPTIONS, EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT

(ABDEL HAMID), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE

MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON

rendue le 11 décembre 1986 dans l'information suivie pour usure contre personne non dénommée que les conseils de la partie civile X... ont été avisés de cette décision par lettre recommandée expédiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 637 FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-14.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

, et non à la seule séance finalement réalisée.

Edwige, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 19 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture

REGIONALES, UNE GREVE AVAIT ETE DECIDEE LE 26 SEPTEMBRE 1971 PAR CERTAINS REDACTEURS ; QUE LA DIRECTION DU JOURNAL LEUR AVAIT ADRESSE LE LENDEMAIN, 27 SEPTEMBRE, UNE LETTRE LES INFORMANT QUE "A LA SUITE

de vente, sous astreinte, en écartant la demande de provision ; Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée

_____ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 658 FS-D Pourvoi n° R 18-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DU TERRAIN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMPLIR TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES VOULUES ET QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1959 EMANANT DE LA SOCIETE CONSTITUAIT DECLARATION