aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats et le délibéré ont eu lieu en présence d'Aude B..., avocat stagiaire ; "alors que, tant le principe de la tenue de l'audience en

le solde débiteur du compte frauduleusement ouvert, soit 1 500 000 francs ; "aux motifs qu'un compte au nom de la société TETRA FIN GENEVE avait fonctionné dans les livres de la société de bourse Goy

pas la totalité des éléments recueillis au cours de l'enquête de commandement; que l'ouverture d'une procédure criminelle, sur le fondement non pas d'éléments objectifs d'enquête, mais de la présentation

; que l'instance en cours contre le débiteur étant nécessairement interrompue par la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ce dernier, elle ne peut être reprise qu'une fois que

principal (arrêt p. 13, §4) ; que cette procédure collective était pourtant indifférente, dès lors que la procédure de saisie était diligentée non pas contre la SCCV Fruit à Pain, débiteur principal,

La SCP X..., qui prétend que le tribunal ne pouvait rejeter l'option 1 du plan au seul motif que les bénéfices n'étaient pas suffisants, ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire les constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

la formule simplifiée, le tribunal ne désigne pas d'administrateur, l'activité est poursuivie par le seul débiteur qui doit, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 622-7 du code de commerce, obtenir

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° K 16-15.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

instance et que la situation de cessation des paiements est une condition nécessaire et suffisante pour l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X...a ouvert un compte n° 30076 02575 17 438 002 00 dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte

CHAUVIN, président Arrêt n° 1347 F-D Pourvoi n° N 15-18.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Y 17-31.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

où étaient présents M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

auraient été, au cours de l'instruction, entendus sur d'autres faits ; que ce principe ne reçoit exception que si les prévenus acceptent, devant la juridiction de jugement, le débat sur des faits non

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.