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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491
23 octobre 2019
Par ailleurs la salariée a bien été en charge d'audit interne sur les dossiers et comptes des majeurs protégés, puisque que le Commissaire aux comptes relate que sur 40 dossiers audités par Mme A... il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300973
8 novembre 2018
que la fédération avait pour objet statutaire la protection du milieu aquatique, que M. et Mme X... avaient effectué dans le milieu naturel un prélèvement conséquent de grenouilles rousses, espèce protégée
ECLI:FR:CCASS:2020:C300176
5 mars 2020
N... et à la société Viguerat design une certaine somme au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200407
23 mars 2017
divers, tierce personne avant et après consolidation, frais de véhicule et de logement adaptés, pénibilité accrue au travail et préjudice patrimonial, l'arrêt rendu le 11 février 2016, entre les
ECLI:FR:CCASS:2019:C210140
14 février 2019
Tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, commet une faute inexcusable
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01504
22 juin 2011
Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de 4153 m ² située à La Saline Les Bains, commune de Saint-Paul, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté d'autorisation de lotir dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
, frais et dépens, de condamner la société Axa à garantir la société Logafret et la MACIF des condamnations prononcées contre elles, dans la limite de ses plafonds de garantie et après application de la
ECLI:FR:CCASS:2016:C201778
8 décembre 2016
Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement " ; qu'au vu de ce texte, les intimés, qu'il s'agisse des médecins ou de
ECLI:FR:CCASS:2015:C301248
12 novembre 2015
Y... a signé une promesse de vente, établie par la société Bosage, aux conditions du mandat ; que, Mme X... ayant refusé de signer cette promesse, M.
6137224bcd580146773fbc91
21 février 1995
est parfaite lorsque le bénéficiaire d'une promesse de vente lève l'option dans les délais prévus par la promesse ; que seules les obligations résultant de la vente doivent être exécutées ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:C300242
11 mars 2021
Le 14 décembre 2018, la locataire s'est acquittée des frais de poursuite auprès des bailleurs. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300679
5 juillet 2018
Cependant, les travaux susceptibles de justifier l'indemnisation sollicitée, n'ont pas été exécutés dans le cadre d'une occupation autorisée par la promesse de vente, qui ne contient aucune disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:C310379
19 octobre 2017
alloués aux salariés par la chambre sociale ; que pourtant, cette somme correspond, d'après le tableau communiqué, non seulement aux dommages-intérêts alloués à chacun des 24 salariés appelants, mais
ECLI:FR:CCASS:2014:C201897
18 décembre 2014
X... au titre des frais d'assistance de son médecin lors des opérations d'expertise, l'arrêt retient que ces frais ne sont pas causés par l'accident, mais par l'instance, et qu'ils doivent être indemnisés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266
3 mars 2021
Ce contrat à durée indéterminée est la réalisation de mon projet et je renonce à tout reclassement interne au sein de GSK ».
6079b0db9ba5988459c5087e
19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110194
14 avril 2016
négociation de la promesse de vente en l'état futur d'achèvement, pour en définitive concernant le terrain « revendre la promesse de vente à PATHE-EUROPALACES lorsque ce dernier cédera le terrain à la
ECLI:FR:CCASS:2014:C300920
9 juillet 2014
Dans le second cas, la promesse ne vaut vente qu'au moment de la levée de l'option par l'acquéreur.
cr
61372693cd58014677426ad8
16 mai 2007
du chef d'agression sexuelle sur Yohann X... , mineur de 15 ans, par personne ayant autorité et débouté l'AVIPP, ès qualités de mandataire ad'hoc de Yohann X... , partie civile, de ses demandes d'indemnisation
61372305cd58014677404748
1 avril 1998
000 francs se compensant avec la reconnaissance de dette, la vente étant subordonnée à la réalisation avant le 15 février 1990 de plusieurs conditions dont le versement entre les mains du notaire des frais
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