de droit et gérant de fait de la société Socri qu'ils cautionnaient, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; et alors, enfin, que les formalités prévues

196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., en qualité de gérant

qu'en se bornant à relever que Janus tenait la compabilité de la société, avait procuration sur les comptes bancaires de celle-ci et "contribuait" à la gestion pour retenir que le demandeur était le gérant

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

admise par le juge-commissaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin il n'existe aucune incompatibilité entre la qualité d'associé, de gérant

gérant de fait ; "alors, en outre, que la preuve du déficit d'exploitation d'une société dont la gestion serait assurée par un gérant de fait ne suffit pas pour caractériser l'abus de confiance, encore

Y..., directeur salarié de la société débitrice, mais en réalité son gérant de fait, était également gérant des deux sociétés G...

TENIR UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT LA PRESENCE D'UN GERANT DE FAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, ET QUE LA SIMPLE NEGLIGENCE, MEME CONSCIENTE

C... le paiement de ses salaires en se bornant à affirmer qu'il serait gérant de fait de la société qui l'employait sans autrement s'expliquer sur la réalité des fonctions de directeur technique effectivement

bénéficié d'avantages personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 182.4 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que si la présence d'un gérant

de fait qui, en outre, exerce au sein de la société des fonctions techniques distinctes de celles de dirigeant; qu'en se bornant à relever que le gérant de fait, titulaire en outre d'un contrat de travail

les locaux d'une société, ne saurait caractériser un acte de direction, gestion, administration ou de contrôle entrant dans les fonctions d'un gérant, fût-il de fait ; qu'en retenant de tels faits pour

X..., gérant de fait des deux sociétés, que M.

sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au siège de la société SERVI PREST, ayant pour activité la location de camions avec ou sans chauffeurs, dont Karine Z... était gérante

A..., expliqué par celui-ci à l'audience par le fait qu'il aurait ignoré le contenu de ce qu'il transportait, qu'il demeure que ces diamants étaient accompagnés d'un confié ; que nonobstant la position

A... était le gérant de fait de la société Voirons automobiles, puisqu'elle déclare que c'est lui qui gère le garage et qu'elle ne s'occupe de rien ; [ ] que ces éléments établissent le rôle déterminant

X..., en sa qualité de gérant de fait ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir respectivement condamnés au paiement des sommes de 50 000 francs et 150

qu'à partir de février 1985 et jusqu'en avril 1987, Roger X... ne fut donc que le gérant de fait et Celso A... en resta le gérant de droit ; " 1) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur

Code de procédure pénale permettent au juge qui a rendu une précédente décision de réparer les erreurs matérielles pouvant affecter celle-ci, ce pouvoir est toutefois limité par la défense qui lui est faite

se bornant à relever, pour décider qu'Alain Y... s'était comporté en gérant de fait de la société CRMV, que ce dernier, en raison d'une cession de parts en blanc qui "permettait à tout moment aux consorts