juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité des mesures d'hypothèques

. ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à

de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole de la Plaine (le GFA) qui s'était porté caution hypothécaire d'une société ; qu'un tribunal après avoir constaté la péremption de l'hypothèque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a pris une hypothèque judiciaire

ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse

directeurs était dans l'incapacité de répondre aux interrogations de son subordonné ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse

circonstance que les pièces versées aux débats "paraissaient démontrer" sa participation dans le blocage de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à faire état d'une participation hypothétique

discriminatoire en raison de son ancienneté, pour en déduire qu'en raison des circonstances de fait et de son ancienneté, la faute reprochée n'était pas une faute grave, la cour d'appel a statué par motif hypothétique

Y... et son assureur, au motif hypothétique que Mme X... aurait pu, sans l'accident dont elle a été victime, faire valoir ses droits à la retraite dès 60 ans, la cour d'appel a violé les articles 1er et

X... aux motifs que l'indication de ses domiciles successifs ferait douter de sa bonne foi quant à la réalité de son domicile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse

venait de se disputer pouvait répondre à la qualification d'homicide involontaire sous l'emprise de l'alcool, car la volonté de donner la mort, quoique confortée par les expertises, n'était qu'une hypothèse

Alexandre X..., cinq prêts notariés d'un montant total de 272 100 euros, garantis par une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme André X...

A... précisait que l'immeuble était grevé d'hypothèques pour un montant total de 23 890 057 francs et que la cession était conclue sous condition suspensive de son homologation judiciaire, laquelle est

tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Isabelle Y... et Mme Véronique Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1997) d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque

qu'il est certain que ces agissements ont causé aux époux X... un préjudice dont ils sont en droit de demander réparation ; que le fait que Paul X... ne soit que propriétaire indivis des immeubles hypthéqués

X..., le 19 avril 1995, de s'acquitter du solde des sommes impayées, puis a fait inscrire une hypothèque provisoire sur deux immeubles dont il était propriétaire ; que M.

moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque