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2 187 résultats pour « inaptitude à certains travaux seulement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00801

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(la société), en qualité d'officier pilote de ligne ; qu'à la suite de deux examens médicaux des 18 septembre et 23 octobre 2006, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude totale au poste de personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02288

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

médecin du travail, il a été déclaré apte pour une tentative de reprise avec restriction aux manutentions lourdes et port de charges lourdes ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 9 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10399

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'inaptitude, au prétexte que la détermination de l'origine professionnelle de cette inaptitude relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a statué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200619

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si l'inaptitude était en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité, les juges du fond ont privé leur décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01749

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

dont vous trouverez une copie ci-jointe Par la présente, nous vous notifions votre licenciement aux motifs que: votre inaptitude définitive au poste de chef de service constatée par le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10461

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

soit la position prise par le salarié ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00447

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Inaptitude due à sa maladie professionnelle. Inaptitude prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R-4624-31 du code du travail".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

AUX MOTIFS propres QU'à l'occasion d'une visite périodique de Mme R... en date du 5 juin 2014, le médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01811

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

conclut ainsi: "Inapte définitif à son poste et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01060

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

juillet 2005 pour inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du " danger immédiat ", elle a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00304

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

et l'inaptitude, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer que l'inaptitude avait comme explication une tension

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[V] [M] pour inaptitude et impossibilité de le reclasser est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE le médecin du travail concluait dans son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01445

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

qui a prononcé l'inaptitude professionnelle de Madame X... après environ trois mois d'arrêt de travail n'a pas formellement fait le lien entre les pathologies constatées et ses conditions de travail antérieures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

d'inaptitude définitive, le médecin du travail en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions de mutation de poste de travail dont il a estimé qu'elles n'étaient pas compatibles avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01305

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, qui ne pouvait rejeter sa demande au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé à l'origine de son inaptitude et la dégradation des conditions de travail, a violé articles L. 1152-1 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10666

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[K] y disposant également d'un bureau et que celui-ci lui donnait des consignes visant à effectuer des travaux dont certains pouvaient être en relation avec son activité en tant que salarié de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10662

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Subsiste seule l'absence de la salariée de son poste de travail ainsi que son absence de réalisation de prestation de travail du 1er au 12 septembre 2013.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200330

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

définitive, telle que retenue par la médecine du travail, à tous les postes de l'entreprise et non seulement à celui de VRP, et alors qu'il ne résulte pas des pièces médicales produites aux débats que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02176

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... a été engagé par la société Adrien Targe en qualité d'aide cisailleur le 2 mai 2000 ; qu'iI a été victime le 30 mai 2004 d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures

Source officielle

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