une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article

de préavis et de congés payés y afférents, de 472,69 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en la forme et au fond, ainsi

X... une lettre de licenciement et à lui verser notamment une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec les intérêts légaux du jour de la demande et l'a réformé sur le montant des

condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, retient que M.

au même groupe et au service de laquelle il a ensuite été engagé, en obtenant à nouveau une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de son ancienneté acquise depuis son entrée dans

statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que le jugement entrepris avait condamné l'employeur au titre du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle

de préavis et des indemnités conventionnelles de licenciement et de "congédiement", n'est pas fondée, ces indemnités n'ayant pas la même cause que ses dommages-intérêts pour licenciement nul", la cour

économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement,

licenciement" traite exclusivement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour chacune des catégories professionnelles concernées et reprend, s'agissant des ouvriers, les modalités de calcul prévues

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle

2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, a notamment condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité

X... et condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculées en tenant compte d'une ancienneté de 27 ans dans

que le plafonnement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne lui est pas opposable en ce qu'il crée une discrimination indirecte portant atteinte au principe de l'article L. 122-45 du Code du

résulte de l'article 26 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local que le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement, dont les modalités de calcul sont précisées

de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, et sollicité, en outre, la remise

Au vu des pièces produites, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée comme suit : 12 954,47 / 5 x 7 + 12 954,47 x 3 / 5 x 3,58 = 45 962,46 euros. 22.

et leurs moyens" ; que, dans ses conclusions du 18 février 1988, la société soutenait, au sujet du "rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement", que, sur ce point, il convient de rappeler qu'en

L... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; (...)

et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés.

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