Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

à sa demande (article 22.3) et à la demande de l'employeur (article 22.4), dispose à l'article 22.5 qu'en tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de

, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat et que, dès lors, en fixant l'indemnité due à Mlle X... par référence aux dispositions

à la salariée 152,31 francs au titre de la différence entre indemnité due et perçue, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances

de panier de nuit, lequel est distinct de celui des indemnités de repas dues au titre des petits déplacements, d'autre part, que faute de dispositions spécifiques aux petits déplacements dans la convention

de clientèle et de remboursement de frais de déplacement dues à M.

Y... a assigné son ancien employeur pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M.

à la faute inexcusable de son employeur, CdF venant aux droits des HBL, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par [G] [M] au titre de cette maladie professionnelle de

a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité

indemnité compensatrice que si le salarié apporte la preuve que l'employeur est à l'origine d'une dispense de préavis manifeste et non équivoque ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations

égale au temps de travail indemnisé à 50 % et que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions, en appel, qu'en l'absence de tout élément de preuve de travail effectué le samedi, il ne saurait être

compensatrice de préavis due au salarié, prenant ainsi en compte les deux primes variables sur objectifs acquises l'année précédente, motif pris que l'indemnité compensatrice de préavis devait se calculer

la créance indemnitaire du salarié comportant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés et une indemnité pour travail dissimulé, alors

X..., employé par EDF GDF percevait une indemnité de repas et une dotation vestimentaire ; que ces indemnités lui ayant été supprimées, M.

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 2013, alors, selon le moyen :

au paiement de ces sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 153,17 euros , outre les congés payés y afférent, les sommes qui lui sont dues à titre de rappel

de licenciement prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité