En ce qui concerne la perte d'ensoleillement, le principe en avait été retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement du 10 novembre 2015.

Y... du paiement, en contrepartie de son occupation, d'une indemnité qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du bien indivis et de se substituer

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992) de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour privation de jouissance des lieux postérieurement à un incendie, alors, selon

pendant la durée des travaux de reprise et d'un préjudice de jouissance, dommages sans lien avec le préjudice constitué par la perte de chance, et non imputables à l'Agence Arguenon, la cour d'appel a

due par l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite en proportion du taux

R... de sa demande d'indemnisation pour perte d'exploitation du droit à construire de 6,5 m², qui ne présente pas un caractère certain, et retenu la perte de surface habitable indemnisée par la somme de

du prix de vente et un préjudice moral constitué par l'obligation de continuer à habiter la maison malgré l'existence de désordres, la cour d'appel a pu en déduire, sans procéder à une double indemnisation

; qu'elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'existence d'un tel lien de causalité et d'avoir chiffré la perte de valeur du fonds de commerce en se fondant sur le rapport d'expertise amiable

en un local à aménager, à usage d'habitation, sur trois niveaux avec la jouissance exclusive d'un jardin de 1203 m ², pour le prix de 905. 000F (137. 966 €) ; qu'ils demandent 575. 000 € pour préjudice

d'assurance destinée à indemniser la valeur d'usage du centre commercial détruit et non reconstruit devait revenir aux seuls copropriétaires de ce centre et non aux copropriétaires des lots parkings reconstruits

de jouissance de leur maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

de l'installation électrique, une indemnité de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance, une indemnité de 2.000 euros au titre du préjudice moral, outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

engagées et 61 600 euros au titre du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, aucune disposition d'ordre

exacte des deux préjudices, financier et de jouissance, qu'elle entendait réparer, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle d'une juste indemnisation, a privé

que le préjudice certain résultant directement du dol commis par les vendeurs consistait pour les acquéreurs en la perte d'une chance d'avoir pu demander une réduction du prix, d'avoir pu apprécier l'état

, non prouvée, qu'ils prétendent avoir subie à la revente) et l'évaluation de leur préjudice de jouissance soient manifestement supérieurs au montant des indemnités de retard auxquelles ils peuvent prétendre

X... au paiement de la somme de 263 830 en indemnisation de la perte de revenus résultant de la privation de 20 hectares, objet des baux résiliés ; qu'en premier lieu, il convient d'observer que M.

éprouvé du fait de la pente des planchers et des problèmes affectant les huisseries ; que la perte de valeur de l'immeuble également invoquée par M. et Mme Y...ne peut par contre être indemnisée au titre

L'appelante n'établit donc aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination et sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, d'indemnisation de perte de jouissance d'un véhicule

laquelle vient la SCP Gillot et Gillot-Cossard, les époux Y... ont acquis de la société Viking trente deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix