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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723e3cd5801467740f7ba
19 juin 2002
Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis la cour d'appel énonce que la salariée en raison de son état de santé ne pouvait remplir ses fonctions
6137239ccd5801467740c024
21 mars 2001
Richard était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité
613721f7cd580146773f91b0
26 mai 1993
en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 1984 et devenue définitive, lui versait, le 1er août 1984, la somme de 210 671,18 francs représentant le salaire de janvier 1984 et les indemnités
61372350cd58014677408259
18 mai 1999
(MMB), avec pour tâche d'assurer la cession des actifs et des titres de cette société et de ses filiales, un complément de salaire sous forme d'un "intéressement" sur la cession étant prévu par avenant
61372290cd580146773fe866
30 janvier 1996
de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens
61372395cd5801467740bb34
29 novembre 2000
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme au titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00158
20 janvier 2010
de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour
61372435cd58014677413921
7 octobre 2003
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité
6137225acd580146773fc469
23 novembre 1994
de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité
61372360cd58014677408fcb
15 mars 2000
X... peut donc prétendre à une indemnités compensatrice de préavis de 24 565 x 3 = 73695 francs et aux congés payés afférents soit 7 369,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10964
16 novembre 2022
de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif
613723f5cd580146774106c7
6 février 2002
soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer
61372434cd58014677413885
9 décembre 2003
16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467
27 novembre 2012
de travail dissimulé, du salaire de mise à pied et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
6137222bcd580146773face3
28 avril 1994
payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00607
1 avril 2015
dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur la mise à pied conservatoire que le Conseil confirme le licenciement pour faute grave, Monsieur Wissam X... sera débouté de cette demande ; Sur l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484
13 juillet 2010
conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés ; que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti
61372148cd580146773f27c7
3 mai 1990
X..., selon laquelle une indemnité serait payée à ce dernier en deux versements, les 31 décembre 1975 et 30 juin 1976 ; que M.
6137217acd580146773f4183
30 octobre 1991
Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 23 septembre 1988), M. et Mme Z... ont, par contrat du 20 février 1985, confié à Mme X..., assistance maternelle
61372516cd5801467741ade1
30 mai 2007
X... la somme de 24 652,53 euros au titre des indemnités de préavis et celle de 2 465 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel
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