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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e3cd5801467740f7ba

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis la cour d'appel énonce que la salariée en raison de son état de santé ne pouvait remplir ses fonctions

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CC

soc

6137239ccd5801467740c024

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Richard était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91b0

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 1984 et devenue définitive, lui versait, le 1er août 1984, la somme de 210 671,18 francs représentant le salaire de janvier 1984 et les indemnités

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408259

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

(MMB), avec pour tâche d'assurer la cession des actifs et des titres de cette société et de ses filiales, un complément de salaire sous forme d'un "intéressement" sur la cession étant prévu par avenant

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe866

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb34

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme au titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00158

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour

Source officielle
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soc

61372435cd58014677413921

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc469

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de plusieurs demandes fondées, notamment, sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité

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CC

soc

61372360cd58014677408fcb

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... peut donc prétendre à une indemnités compensatrice de préavis de 24 565 x 3 = 73695 francs et aux congés payés afférents soit 7 369,50 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10964

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif

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soc

613723f5cd580146774106c7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer

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soc

61372434cd58014677413885

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

de travail dissimulé, du salaire de mise à pied et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137222bcd580146773face3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00607

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur la mise à pied conservatoire que le Conseil confirme le licenciement pour faute grave, Monsieur Wissam X... sera débouté de cette demande ; Sur l'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01484

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis augmentée des congés payés ; que si la concession de la salariée est effective, celle de l'employeur l'est également, dès lors qu'il a consenti

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CC

soc

61372148cd580146773f27c7

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X..., selon laquelle une indemnité serait payée à ce dernier en deux versements, les 31 décembre 1975 et 30 juin 1976 ; que M.

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soc

6137217acd580146773f4183

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 23 septembre 1988), M. et Mme Z... ont, par contrat du 20 février 1985, confié à Mme X..., assistance maternelle

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CC

soc

61372516cd5801467741ade1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... la somme de 24 652,53 euros au titre des indemnités de préavis et celle de 2 465 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel

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