X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un salaire pour la période du 16 septembre au 10 novembre 1996, de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y... le montant de l'indemnité de clientèle qu'il avait lui-même payée à son prédécesseur, M.

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement de M.

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant statutaire n'a droit à une indemnité de clientèle que pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance de la clientèle

, et qu'à la suite de cette conversation, un mineur sortant d'apprentissage avait écrit à ce client une lettre aux termes de laquelle il lui indiquait partager ses tendances homosexuelles et que cette

de clientèle, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, le salarié avait expressément fait valoir qu'il résultait des attestations qu'il avait produites aux débats que les conditions d'octroi

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et une indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné à la société Serca de remettre une attestation Assedic, alors, selon

de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Centre France Havas publicité : Attendu que l'employeur

X..., représentant de commerce au service de la société Cacao Barry, licencié en mars 1983, n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir et ordonné sur ce point une expertise

de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant statutaire a droit à une indemnité de clientèle dès lors que, de son fait, une clientèle a été apportée, créée ou développée ; qu'il s'ensuit que

de clientèle, alors, selon le moyen, que l'activité du représentant doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître à M.

compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ou d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis

sur ces demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande

Guevel des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de clientèle, alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre adressée par la société Bouillot-Deslorieux

de clientèle ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité de clientèle est prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail qui dispose qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur

spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait avoir droit ; Attendu que pour allouer

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, pour licenciement sans

Y... et sept autres salariés de la société Paris France font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1994) de les avoir déboutés d'une demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, de

X..., fiche portant dans la rubrique "Conseiller clientèle" les initiales G.H. ; qu'au demeurant et surtout, dans ses conclusions M. Y... n'avait pas contesté avoir été l'interlocuteur de M.