syndic, en annulation de cette assemblée générale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la convocation pour l'assemblée générale du mercredi 22 décembre 1993 a été adressée

égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié au prévenu le 4 septembre 1997, à la mairie de son domicile, et il n'a pas retiré la lettre recommandée qui lui a été adressée

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors : « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette, sans rechercher, au vu des éléments de la cause, notamment de l'indication

Novacel dans des conditions relevant de l'article L. 122-12; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces deux sociétés, implantées sur le même site, géraient des services en commun, que l'indication

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société [4], dont le siège est [Adresse

laissant présumer la commission d'une infraction ; qu'un tel indice, qui aurait comme il est soutenu justifié une intervention dans le cadre de l'article 67 bis du code des douanes visant les prérogatives

par l'intéressé à son employeur mentionnaient une adresse dans le Tarn et qu'enfin, à l'occasion de l'établissement d'un dossier administratif concernant ce salarié, celui-ci avait été déclaré "inconnu

banque à présenter ses observations sur les circonstances de l'envoi de l'avis, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque justifie avoir adressé

de l'utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la réclamation adressée au ministère public par le propriétaire poursuivi pour contravention aux règles du stationnement public, ce qui n'a pas été

portée par le greffier sur l'ordonnance de non-lieu et selon laquelle la copie de cet acte avait été adressée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée (sic) du 31 janvier 1994 ; qu'une

et si, en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer qu'il existerait à l'encontre de l'inculpé de simples indices

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui réside en Algérie, a demandé, par simples lettres des 10 février et 5 septembre 1985 adressées

[R] [Z], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de [W] [Z] et de [K] [P], défendeur à la cassation.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Theo v2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

5], 3°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

[Z] [W] et la SCI [Adresse 8] en la personne de son gérant M.

valablement à Jean-Michel X... en l'absence de dénonciation de cette convention avec l'indication d'une perte simultanée de sa qualité de sociétaire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en ne répondant pas

1] / est remise en l'étude sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication que, d'un côté les nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture

par les soins du greffier du magistrat instructeur le 29 avril 1994 que ladite lettre a été adressée à "M.