des obligations de ces derniers, avant leur entrée en jouissance dans les lieux; qu'il était par ailleurs constaté par les juges du fonds que le bailleur n'avait pas exécuté ses obligations ce qui

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. 7.

[K] et Mme [J] fondés à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue en cas d'inexécution des obligations nées de la convention d'assistance à l'inexécution d'une obligation sans préciser en quoi cette

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Internationale Organisation service (IOS), dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 10 mars 2021), Mme [T] a été engagée le 13 septembre 2010 par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), en qualité d'assistante de direction

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, au profit du tribunal de grande instance, alors, selon

, qu'une partie à un contrat synallagmatique, qui ne s'est pas acquittée de ses propres obligations, ne peut exiger de l'autre partie le respect des siennes propres; qu'en l'espèce, la société Franprix

153) que le commissaire à l'exécution du plan de cession du "groupe Ducler" a assigné le cessionnaire en paiement du prix de cession et de dommages-intérêts ; que ce dernier a opposé l'exception d'inexécution

partie, de ses obligations ou en cas de force majeure. 5.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quillery, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section B), au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ...

constituant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, le concessionnaire, assisté d'un professionnel du chiffre pour établir ses documents prévisionnels, est un commerçant expérimenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

[C] l'exception d'inexécution pour rejeter définitivement la demande en paiement de ce dernier et libérer la société Résidence Le Carillon de toute obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aspac, dont le siège est à Paris

du cocontractant, de démontrer l'inexécution par ce dernier de ses obligations ; qu'en énonçant expressément qu'il appartenait au franchiseur, qui n'avait pas pris l'initiative de la rupture, de démontrer

d'inexécution, par une partie, de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé

; que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, la résolution judiciaire peut être prononcée dès lors que l'inexécution parte sur une obligation déterminante du contrat ( cass

constitue une obligation de résultat; que la société Actte devait dès lors démontrer l'existence d'une force majeure l'ayant empêchée d'exécuter son obligation ; qu'en présumant au contraire l'absence

les responsabilités et la charge, supportée par le sous-traitant, du surcoût des travaux imposé par la mise aux normes, pour satisfaire aux exigences de sécurité, des gaines de ventilation, d'autre part