Salah Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7 ) M. André Z..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 8 ) M.

2007 du KCIP 2008 et du CMIP 2009 B, déboutant néanmoins le salarié du paiement des dernières échéances KCIP 2007 du KCIP 2008 et du CMIP 2009 B au motif inopérant et infondé que le salarié aurait démissionné

ou d'établissement d'une succursale française d'une entreprise étrangère doit être informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les modes de rémunérations et notamment sur les accords relatifs

de l'arrêt que par lettre du 15 mai 2018, la société Axa Antilles Guyane avait informé la salariée de la "nécessaire réorganisation de l'entreprise" lui indiquant que "compte tenu de l'évolution de notre

Y..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène

au sein de l'entreprise, même durant la période limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé à M.

à l'étranger ; que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, la cour d'appel retient que l'employeur avait informé le salarié, préalablement

dans l'entreprise ; que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'informer son employeur de son statut de gérant d'une société, cliente de l'entreprise et exposé, du fait de son activité réduite

[P] faisait valoir que la manifestation des salariés à son encontre avait été orchestrée par l'employeur, la direction ayant informé le personnel de son retour dans l'entreprise et souhaitant que celui-ci

X... est employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite

alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 412-17 du Code du travail, au sein d'une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au comité

pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan social ; qu'après l'achèvement de la

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pu, pour infirmer le jugement entrepris, après avoir souligné que l'entreprise

-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M.

Soutenant que tant l'entreprise utilisatrice que l'entreprise de travail temporaire avaient manqué à leurs obligations respectives et qu'elle les avait informées avant la rupture de la relation de travail

devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que le Crédit du Nord a convoqué le comité d'établissement "Province du Nord" à une réunion ayant notamment pour objet l'information

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

[P], que ce dernier avait commis une réticence dolosive ''du fait du défaut d'information volontaire […] sur le projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel [étaient] associés deux

concernés par un licenciement pour motif économique doit être précédé de l'information du comité d'entreprise, de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et de l'information