de conclure au fond à la partie appelante ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait tout en relevant que M.

X... à faire connaître sa nouvelle adresse à son épouse, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2022), M. et Mme [V] ont été condamnés, par un jugement du 21 novembre 2019, à restituer à M.

société Namur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer et de l'avoir condamné à payer à M.

O... tendant à ce qu'il soit fait injonction à la commune de Nanterre, sous astreinte, de le faire bénéficier d'un droit de priorité et de préférence, l'arrêt, après avoir prononcé son expulsion, retient

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... et que le fait que depuis 1989 à la demande du salarié qui avait alors trois enfants l'employeur s'était arrangé pour réduire les déplacements de l'intéressé en province n'implique nullement à cet

M... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à l'OP Mulhouse habitat, alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue

Y... ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

-X... et fixer l'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par Mme Y...

limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

injonction à la société coopérative agricole Laiterie Freiwald (la coopérative) d'avoir à payer, sous astreinte, à M.

la cour d'appel ne pouvait donc réduire à néant l'astreinte sans constater, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Fleury déposée le 24 mai 1995, p. 7 et suivants), que les faits

visés à la prévention et l'a déclaré coupable d'avoir refusé de se soumettre à l'injonction qui lui avait été faite de restituer son permis de conduire en application de l'article L. 11-5 du Code de la

syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait

syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait