de faux incidente déposée par les consorts [O] le 5 juin 2014, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 26 février 2014, la cour d'appel a considéré que la demande d'inscription de

P... un prêt à titre personnel d'un montant de 61.000 €, et que le montant de ce prêt a été versé sur le compte de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU postérieurement à l'ouverture de la procédure judiciaire

des fonds de commerce donnés en nantissement soient assurés, il était stipulé aux conditions générales des contrats que "l'emprunteur informera la banque de la souscription de cette assurance dans un délai

de l'hypothèque consentie par la SCI Nouni, inscription intervenue à la seule initiative de la Caisse d'Epargne d'Ile de France postérieurement à l'engagement, ne constitue pas un commencement d'exécution

sollicitée et obtenue pour chacune de ces investigations des lors qu'elles concernent ce même dossier ; qu'outre le fait que les dispositions de l'article 75-1 du code de procédure pénale relatives au délai

fixée au 13 février 1987 a été reportée au 15 avril 1985 ; que le liquidateur a le 26 février 1988 demandé que soit déclarée nulle, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'inscription

procès-verbal d'huissier de justice établi ce même jour, devant être sanctionnée par la déchéance instituée par l'article 715 du Code de procédure civile pour le cas où ne seraient pas respectés les délais

X..., ancien conseil juridique, a sollicité son inscription au barreau de Thionville le 9 avril 1992 ; que le conseil de l'Ordre n'ayant pas statué dans les deux mois à compter de la réception de la

qu'ainsi, le premier juge avait exactement relevé que la durée de soixante mois pour laquelle Monsieur Y... avait donné son engagement de caution, ne constituait pas une prescription extinctive ou un délai

constaté qu'il n'y avait que des cycles et des jouets exposés"; que, dès lors, en affirmant, pour décider que Mme Z... n'avait pas déféré complètement et de bonne foi au premier commandement dans le délai

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 28 novembre 2008 ; que sa déclaration de pourvoi n'a pas été suivie dans le délai

dans ses écritures d'appel, la société Snecma a rappelé l'importance que revêt l'avis de résultat de contrôle, en ce qu'il donne à la personne contrôlée le droit d'apporter des observations dans un délai

à la clôture de l'exercice 2008 ne pouvait faire échec à la présomption de disponibilité durant l'année de l'inscription au compte courant d'associé. 7.

, que les consorts C... n'avaient pas purement et simplement renoncé à leurs droits en sa faveur, que l'acte de cession ne contenait aucune renonciation quelconque à leurs actions inhérentes aux inscriptions

à l'expiration du délai de forclusion de deux mois; qu'il en résulte que la déclaration de créance effectuée le 2 septembre 2016 par M.

à l'expiration du délai de forclusion de deux mois; qu'il en résulte que la déclaration de créance effectuée le 2 septembre 2016 par M.

juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle les réquisitions du procureur de la République et les actes postérieurs

SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES (SOCIETE ECE) A , POUR SURETE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDE SUR LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANGS (LE DOMAINE DES GAILLANDS), PRIS LE 15 FEVRIER 1975 UNE INSCRIPTION

rejeté son exception alors que, d'une part, à supposer même qu'il y ait eu ouverture et clôture d'un débat à la date du 25 avril 1977, il n'en restait pas moins qu'entre cette date et la demande d'inscription

prescrits de formalités postérieures au jugement, ne peut donner lieu à ouverture à la cassation de la décision rendue ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu