CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10245 F Pourvoi

Y..., alors gérant de la société Alwi spécialisée dans le conseil financier aux entreprises, qui ne disposait pas de disponibilités suffisantes, a sollicité le concours d'une de ses relations, Mme Z...

I... et sur des inscriptions figurant sur ses murs portant notamment les mentions, " toi+maire+mosquée ts des batar " et " "va sucer ton maire J...", M.

l'a relevé le procureur général dans ses réquisitions, n'est pas un acte de police judiciaire ; qu'il est exact que sur ledit registre, dont trois pages ont été versées en copies à la procédure, il est

les conclusions de l'exposante, d'une part, si le CSS n'était pas le seul diplôme requis pour obtenir la qualification de PNC, d'autre part, si la salariée n'avait pas de ce fait été inscrite aux registres

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10233 F Pourvoi n° U 17-15.081 R

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11317

[L] [I], qui faisait valoir que le ministère public aurait l'obligation d'engager une procédure d'inscription civile de faux, sur le fondement de l'article 313 du code de procédure civile, préalablement

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

constituée avec son épouse, elle-même médecin diplômé, puis a produit de faux diplômes universitaires ainsi qu'une attestation inexacte établie au nom d'un professeur de médecine afin d'obtenir son inscription

soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terres, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

DEMONTRAIT PAR DES PIECES PRODUITES, SPECIALEMENT PAR UN EXTRAIT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ETRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A LA TETE DES ETABLISSEMENTS X...; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR

son avocat, à être jugé séance tenante et qu'en tel cas mention en est faite dans les notes d'audience ; que les mentions du jugement constatant que cette formalité a été accomplie valent jusqu'à inscription

décembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 1er décembre 1999, qui a déclaré irrecevable la requête en inscription

X... était nommé représentant légal de la société en France avec les plus larges pouvoirs, à l'exception des actes de cautions, avals et garanties ; qu'en application d'un mandat spécial donné le 12 juillet

moyennes entreprises (CEPME) a été admise à titre privilégié au passif de la société Cheminées Richard Le Droff en redressement judiciaire pour une créance de 8 972 856,01 francs, garantie par des inscriptions

du 29 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

de ces titres dans le registre des mouvements de titres de la société Asappro au profit de la société Magellan Consulting et de rejeter les demandes de dommages et intérêts de M.