pouvait en rien renseigner sur l'implication de la société EL Wewa dans le projet de ZAC puisqu'aussi bien cette société n'avait acquis des terrains qu'après que ceux-ci se soient trouvés exclus du périmètre

Joint les pourvois n° Y 09-15. 536 et V 09-15. 418 : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production

de poussières d'amiante "sont rouverts", c'est uniquement pour permettre à ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu''elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et nullement pour permettre à

de poussières d'amiante "sont rouverts", c'est uniquement pour permettre à ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu''elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et nullement pour permettre à

motifs que l'information a permis d'établir que la société BPL, qui bénéficiait depuis le 17 avril 1989 d'une autorisation de découvert de 200 000 francs, a été confrontée lors du démarrage de sa production

ainsi que des péripéties juridiques qui l'ont empêchée de reprendre son bien pour le donner en location à un tiers.

d'espèces importants après le paiement de ces factures ; que revenant le 17 mars 1995 sur ses précédentes dénégations, il a déclaré avoir établi de fausses factures à la demande de Christian A..., instigateur

D... médecin des 12 avril 2011, 6 mars 2012 et 24 mai 2013, selon lesquels Mme A... ne nécessite pas de mesure de protection ; qu'il convient de relever que Mme A... a été conduite par M.

Z... en qualité de représentante ; que si le syndicat n'a pas précisé expressément le périmètre de la désignation, il n'en demeure pas moins que le périmètre ne faisait pas de doute dès lors que la lettre

anti-bruit et de casque antibruit pour le personnel exposé de manière habituelle, en observant au demeurant que dans certains secteurs « des distributeurs de protections auditives étaient installés »

classée pour la protection de l'environnement supporte, eu égard au risque inhérent à cette exploitation, une présomption de responsabilité des accidents ou incidents qui peuvent survenir de sorte que

pour la protection de l'environnement à caractère radioactif) ; qu'ils sont formés à la protection et au contrôle des matières nucléaires de même qu'à la protection des installations en contenant.

de considérer que certaines étaient manifestement inutiles ou fantaisistes ; que s'agissant des frais de transport et de secrétariat, la cour constate que l'expert s'est toujours déplacé en voiture pour

la décision attaquée d'AVOIR confirmé les ordonnances de taxe rendues le 2 mai 2016 par le juge chargé du contrôle des expertises de Nanterre sous les numéros 2010RG00267 et 2012R00144 ayant, sur l'instance

prise par un employeur ne peut permettre de caractériser une faute inexcusable qu'autant qu'il a exposé, en toute conscience, le salarié à un véritable danger ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, lequel n'est prévu que pour les installations classées soumises à autorisation dans les termes des articles R. 51-39-3 III et pour

Pierre de Comal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois principal et incident qui ne seraient pas de nature à permettre

, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avèrerait insuffisante ; qu'en effet, elle a vocation à permettre l'accomplissement d'actes définis et déterminés qui en justifient l'existence,

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 12 juin 1992) statuant en dernier ressort, que M.

prévue le 7 novembre 2017, a été fixée le 28 novembre afin de permettre à la société de répondre aux conclusions de la Safer du 27 octobre, que la société a conclu le 20 novembre et la Safer le 27 novembre