Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M. Z..., avocat au barreau de Nice, devait relever M.

de reconnaître une quelconque créance de nature indemnitaire à son bénéfice en raison de la maladie professionnelle de son époux ; qu'il en résultait que cet appel principal était insusceptible de modifier

; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse est juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; qu'en renvoyant l'affaire à ce tribunal, après avoir infirmé sur la

Etabli le 4 juin 1965, le règlement de copropriété a été modifié le 23 mars 1973 pour intégrer la construction d'un troisième bâtiment et procéder à une nouvelle répartition des charges. 3.

dès lors recevable à contester la validité de ces assemblées générales, et surtout celle du 29 septembre 1988, tenue alors qu'il était membre actif de l'association lors de son exploit introductif d'instance

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif

[B] ayant, pendant le cours de l'instance suivie devant la Cour de cassation, par le dépôt d'un mémoire, communiqué son adresse personnelle actuelle, la nullité affectant la déclaration de pourvoi est

[P] a assigné le syndicat de copropriétaires de la résidence les [1] pour obtenir sa condamnation à convoquer une assemblée générale pour modifier le règlement de copropriété en raison de la création de

prévues par les options B, C ou D, celle de 2 500 euros outre celle de 3 000 euros prononcée par le jugement entrepris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

; qu'en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu'elle n&

Mme X... était motivée par la décision de réorganisation du pôle scientifique du mémorial dans lequel elle travaillait, mais qu'une décision de cette nature relevait de l'appréciation souveraine des instances

Y... dans un immeuble en copropriété était, depuis la fixation d'une nouvelle répartition des quotes-parts par une modification du règlement de copropriété initial, inférieure de plus d'un quart à celle

J... qui n'était pas assermenté au jour de l'entretien, puisqu'il était avéré qu'il avait prêté serment devant le tribunal d'instance le 10 octobre 2011, donc après l'entretien.

les termes du litige, tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'aucune des parties n'ayant sollicité la diminution du montant des dommages-intérêts alloués en première instance, la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Montsinery, dont le siège social est à Montsinery (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary, dont le siège social est à Sinnamary (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance

..., 3 / la société Rhodanienne Industrie, dont le siège est ..., 4 / la société Entrelec ECF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal d'instance

accident de la circulation, survenu, sur l'île de Wallis, le 18 septembre 2016 ; qu'au cours de l'information ouverte à raison de ces faits par le procureur de la République près le tribunal de première instance