Daniel, parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Samir Z..., Patrick A... et Jean-Louis B... pour

P... quant à la réalité de l'intervention de Maître M...

Faits et procédure 2.

pénale institue des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assortis de voies de recours ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2000) et les productions, que par des jugements du 20 novembre 1995 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

par : - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure

volontaire, aux fins de voir annuler le commandement et radier son inscription au fichier immobilier, puis ont relevé appel du jugement déclarant irrecevable leur intervention et ordonnant la vente forcée

, dans le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à une nouvelle déclaration de pourvoi devant la juridiction compétente pour la recevoir ; D'où il suit que

applicable aux instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation ; que ce texte, de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l'application, ne constitue pas une intervention

Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Douai, 31 janvier 2020), M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 2.

[X], p.18) ; qu'en se bornant à retenir que « l'assignation en intervention forcée » de M.

les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 55 de l'ordonnance 86-11243 du 1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à la Selarl Actis, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. U..., de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.