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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a89ba5988459c52f01
23 janvier 2002
23 janvier 2002
élections au moins jusqu'au 15 décembre 2000 dans l'attente de la décision de l'autorité administrative ; qu'un protocole du 19 septembre 2000 n'ayant pas été signé par la CGT, la société a saisi le juge
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede12
2 mars 1988
2 mars 1988
, alors, selon le moyen, "que le juge d'instance n'est compétent en vertu de l'article R. 321-9-2 du Code de l'organisation judiciaire pour indemniser le préjudice résultant d'un trouble possessoire que
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f565
27 mai 1970
27 mai 1970
SON ENCONTRE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE LA CAISSE A AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LE JUGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01075
12 juin 2013
12 juin 2013
d'instance a méconnu ensemble l'alinéa 1 et l'alinéa 2 du texte susvisé ; 2°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile, le juge d'instance qui laisse dépourvues de réponse les conclusions
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41875
3 décembre 1974
3 décembre 1974
UNE APPLICATION GENERALE, NE POUVAIT DONC ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE D'UN ASSURE, QU'EN FAISANT ETAT DU CRITERE TIRE "DES CONNAISSANCES LIMITEES" DE CELUI-CI, LE JUGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01429
23 septembre 2015
23 septembre 2015
du chef de centre pour recevoir la liste des candidats du syndicat CFDT à la date fixée par le protocole préélectoral ; que le juge d'instance, qui a constaté que l'article 7 du protocole signé par le
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4397e
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Abdallah, Ahmed X..., né en 1934 à Djibouti, a fait souscrire le 30 janvier 1978, devant le juge d'instance de Marseille, par une personne empruntant son identité et se disant domiciliée à Marseille depuis
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b55e
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001),
Source officielleciv2
Donne défautc/à M
61372119cd580146773f0fbd
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Martino ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (BasseTerre, 30 mai 1988), et les productions, que par ordonnance de référé un juge d'instance a
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bd3
23 novembre 2004
23 novembre 2004
X... à cet égard n'avait d'autre origine qu'une initiative du juge de première instance ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des conclusions de M.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c525a9
28 octobre 1997
28 octobre 1997
collèges électoraux, la répartition du personnel dans les collèges ou la détermination des établissements distincts et renvoie, faute d'accord unanime, à l'arbitrage de l'inspection du Travail et du juge
Source officielleciv1
Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
61372471cd5801467741585b
30 mars 2005
30 mars 2005
donné mandat de le vendre à la société Transaction immobilière terrains (société TIT), ont vendu leur bien à des acquéreurs présentés par cette agence immobilière ; que, saisi en référé par celle-ci, le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02088
10 octobre 2012
10 octobre 2012
du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ que le juge d'instance compétent pour examiner les modalités
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d0c
2 juillet 1996
2 juillet 1996
la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre une ordonnance du juge
Source officiellecr
6079a8ef9ba5988459c4f33a
16 janvier 1976
16 janvier 1976
D'INSTRUCTION AUTORISANT LA VENTE DES MARCHANDISES SAISIES; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a59
28 janvier 1970
28 janvier 1970
DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, QUI EDICTE QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE EST EN DERNIER RESSORT ET QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45974
31 mars 1992
31 mars 1992
, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le juge d'instance
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a41
22 octobre 1984
22 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c83
27 octobre 1992
27 octobre 1992
rendus en dernier ressort ; Attendu que, statuant au cours de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que le juge d'instance avait ouverte par
Source officiellesoc
61372435cd58014677413960
26 novembre 2003
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
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