doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, l'arrêt retient que le divorce est devenu irrévocable à la date de la décision de la cour d'appel, soit

Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'après leur divorce, prononcé en 1973 sur assignation du 22 novembre 1972, des difficultés ont opposé Jacques X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z.

de l'indice de base de l'indexation de la prestation compensatoire et en fixant la variation à la date anniversaire de son arrêt et non de la date à laquelle celui-ci serait passé en force de chose jugée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 novembre 1986), que le jugement devenu irrévocable

A..., divorcée T..., domiciliée [...], 15°/ à M. JL... B..., domicilié [...], 16°/ à Mme UI... F..., domiciliée [...], 17°/ à M. BR... B..., domicilié [...], 18°/ à M. CX...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE ANGELIQUE F..., NEE LE 8 MARS 1967, A ETE CONFIEE PAR SES PARENTS, A L'AGE DE DEUX MOIS

jugée à la décision de première instance sur le principe du divorce ; qu'en retenant, pour fixer au 14 avril 2010 la date à laquelle la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée,

est devenue irrévocable, ce qui met fin au devoir de secours ; qu'en statuant en l'espèce comme s'il s'était agi d'une indivision ordinaire, sans rechercher si la persistance du devoir de secours entre

par elle et ne l'a d'ailleurs jamais prétendu au vu des pièces versées aux débats par les parties présentes ; qu'il résulte du jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance

est devenue irrévocable, son montant en est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; que la cour d'appel, en fixant le montant de la prestation compensatoire à la date à

Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux Z... Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 1994), qu'une décision irrévocable du 15 février 1979 a prononcé le divorce des époux X...

DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE ALLOUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A MME CHAUVELLIER DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR

ET DE LICENCIEMENT ; QUE CE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, N'AYANT PAS ETE EXECUTE G'NABA A ASSIGNE DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'ASSOCIATION "LA SANTE DE LA FAMILLE

F. de sa demande de réduction de la rente allouée à titre compensatoire à Mme B. dans la convention définitive homologuée par le jugement devenu irrévocable ayant prononcé sur leur demande conjointe le

[H] et de sa précédente épouse, qui a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Meknès du 27 juillet 2006, est devenu "définitif et irrévocable" le [Date mariage 1] 2006 ;

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur les suites du divorce des époux D.

Un arrêt du 3 juin 2016, confirmant un jugement du 29 avril 2014, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés GCP, Canal + France et Canal + distribution avaient méconnu leurs obligations contractuelles

cette date pour apprécier l'existence du droit de Mme Y... à bénéficier d'une prestation compensatoire et non à la date à laquelle la décision de divorce était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé

A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DU MARIAGE ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 8 MAI 1968, IL A OBTENU DU TRIBUNAL RABBINIQUE DE PARIS UNE SENTENCE