principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n K/88-42.888 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré partiellement fondé

G... formée sur le fondement de la garantie décennale devait être rejetée. 14. Il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui est devenue sans objet. 15.

des juridictions de l'ordre judiciaire, de sorte que les premiers juges s'étaient à juste titre déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de la salariée y afférentes ; qu'en statuant ainsi,

suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller MARTIN, les observations de société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du juge administratif, juge de l'impôt, tandis qu'il est constant qu'aucun recours n'a été formé par la société [1] devant cette juridiction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu son office

d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'ainsi, le motif économique visant la suppression de poste pour restructuration de la société, suffit aux juges du fond pour apprécier la cause

contrainte, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en l'espèce, le Tribunal a fait droit au recours de M.

, supposant l'interprétation du permis de construire et du règlement de copropriété, préjudiciait au fond et ne relevait pas de la compétence du juge des référés, sans s'expliquer sur l'absence d'utilisation

Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de fond, le juge pénal n'est pas

exclusive du juge du fond, que la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, n'a pas recherché si le litige pouvait être tranché par le juge des référés, qu'elle a en conséquence violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire

exclusive du conseil de prud'hommes et sur appel de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, en sorte qu'il n'appartient pas au juge saisi à propos du caractère suffisant ou non de l'information

Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 septembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail

compétence de la juridiction doit être analysée au regard du statut que revendique M.

En statuant ainsi, alors que M.

X... de sa réintégration dans son administration d'origine, compte tenu de son statut de fonctionnaire détaché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la Fondation à

ainsi, alors que l'action dirigée contre la société Eole, fondée sur la complicité de celle-ci dans la violation par M.