ne remet pas au mandataire ou au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture

Patrice X..., demeurant..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

les prétentions du débiteur, sans examiner les pièces du dossier ni rechercher l'état de la procédure de liquidation judiciaire; que, ce faisant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BETP, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1998 par le conseil

le 30 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1988; que par jugement du 8 février 1990 la clôture des opérations de la liquidation judiciaire a été prononcée pour extinction du passif

de la liquidation judiciaire de la société Home cuisine ménager et de la société Idées et ambiances, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

au 31 décembre 2013 ; que la société Les Toits du Béarn a interjeté appel de cette décision ; qu'un jugement du 12 avril 2016 a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire, en désignant la société

du tribunal de commerce de Bordeaux du 1er février 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 2018.

Jean-Marie Z..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Par un jugement du 10 août 2016, M. [I], exerçant la profession de peintre, a été mis en liquidation judiciaire, la société Franklin Bach étant désignée liquidateur. 2.

le 16 juillet 2002, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2003, la société Selafa MJA étant désignée liquidateur ; que le 20 octobre 2003, la société JFD, propriétaire de locaux commerciaux loués à

judiciaire, ayant M.

Fabrice Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

en vertu d'un protocole transactionnel ; que la liquidation judiciaire de la SA a été prononcée le 28 mars 1997, M.

Les travaux n'ayant pas été entièrement réalisés, un jugement du 16 mai 2022 d'un juge de l'exécution l'a condamnée à payer à ces sociétés une certaine somme au titre de l'astreinte liquidée et a prononcé

judiciaire de la société X... immobilier, le liquidateur, M.

E..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

; qu'en aucun cas, le greffier du tribunal de commerce ne peut donc prendre l'initiative de signifier au débiteur en redressement judiciaire le jugement statuant sur l'action en comblement de l'insuffisance

[WW] [R], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [W] Eyraud promotion construction, 2°/ à M.

ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier recouvre l'intégralité de ses créances et sûretés qui les garantissaient, sans conserver le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre