ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge

de la Cour ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls doivent participer au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion du greffier et du représentant

est prononcé et signé par un juge qui a délibéré de l'affaire ; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement que l'affaire a été débattue à l'audience devant le tribunal composé de M.

Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré

des tribunaux de commerce délibérés par des juges en nombre pair sont nuls ; que les vices affectant la mention des juges qui ont délibéré ne peuvent être réparés, l'inobservation des prescriptions légales

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Dunkerque, 12 juillet 1990)

qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence légale ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des

mentions de l'attaqué qu'après rappel du déroulement des débats, « la cour a mis l'affaire en délibéré pour que son arrêt soit rendu à l'audience publique du 27 janvier 2024 à 14 h ; que le délibéré a

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AFE ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements

; "alors que ne peuvent être entendues devant la cour d'assises en qualité d'expert que les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

chambre de l'instruction a énoncé que le procès-verbal en cause, qualifié de « brouillon », a été détruit et remplacé par un second procès-verbal indiquant que le débat contradictoire a eu lieu et que le juge

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation, que M.

de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à indiquer la composition de la Cour lors du prononcé, n'a pas précisé l'identité des magistrats ayant participé à l'audience de jugement

Le ministère public l'a assigné afin de faire juger que ce certificat avait été délivré à tort. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Le jugement attaqué mentionne en première page, « Délibéré par Mme [C], statuant en qualité de juge du tribunal de grande instance de Beauvais, M.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que le jugement rendu en présence, lors du délibéré, du secrétaire

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., assurée sociale domiciliée à Chartres, s'est rendue, entre le 23 et le 29

Cardon et Gallais, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que le jugement rendu en présence, lors du délibéré, du secrétaire

Jean-François X..., en date du 27 avril 1995, élément nouveau et postérieur à l'audience des débats du 19 avril 1995, sans l'avoir mis à même de s'expliquer sur ce nouvel élément porté à la connaissance des juges