à l'employeur que la fiche de visite du 2 juillet 2009 mentionnent expressément qu'il s'agit d'une visite de reprise réalisée dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail, cette qualification

pour accident du travail du 16 juin 2011 jusqu'au 4 août 2011 au moins ; que la salariée indique oralement à l'audience et dans ses écritures qu'elle n'a pas repris son travail avant la date du 10 janvier

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'art R 241-51-1 du code du travail « Par exception, le constat d'inaptitude peur intervenir à l'issue d'une seule visite médicale lorsque le maintien du salarié

issues du premier examen médical ; qu'en affirmant cependant que cette proposition était prématurée pour être intervenue avant le second examen médical pratiqué par le médecin du travail, et que l'employeur

par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 8 décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant, "décision prise

pour cause de maladie à compter du 15 avril 2011 ; que le 4 octobre 2011, elle a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique avant un nouvel arrêt de travail le 18 octobre suivant

; Attendu que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

du travail a émis un avis réservé sur son aptitude en préconisant une reprise à mi-temps thérapeutique, avec limitation de l'exposition au bruit et au stress ; que lors de la visite médicale du 6 octobre

termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance de l'article L 1152-1 est nul ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne

lors des visites de reprise que M.

Le 10 mars 2006, le médecin du travail, à l'occasion de votre visite médicale de reprise, a émis un avis d'aptitude vous concernant « dans un poste de reclassement de jour ».

d'une visite de reprise. 3.

du 14 avril 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 16 et 30 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte de manière définitive à la reprise de son poste de travail après étude

médicale de reprise, la cour d'appel a violé le principe susvisé. 2° ALORS QU'en tout cas, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour

salutations distinguées. » ; que le licenciement intervient pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la Cour relève qu'aucune visite médicale de reprise n'étant intervenue, il n'a pas été

[T] depuis la reprise de son activité [2010], a toujours constaté lors des visites médicales annuelles les mêmes séquelles physiques et psychiques de l'accident de 2008, et les difficultés à la station

[C] la somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en

Y... invoque : - d'une part l'irrégularité de l'avis d'inaptitude en ce que le médecin du travail ne pouvait pas, alors qu'il l'avait saisi sans en informer son employeur, procéder à une visite de reprise

mai 2010 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise le 15 juin 2010, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste, puis a délivré le 12 juillet 2010 une nouvelle fiche d'aptitude ; qu'à l'issue

monsieur X... de cette demande quand résultait de ses propres constatations l'absence de toute visite médicale d'embauche et de toute visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la