faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour

Y... a été licencié par courrier du 4 juillet 2011 au motif suivant : "Suite à l'entretien que vous avez eu le jeudi 30 juin 2011 (...), nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour

affirmant que la société Autajon ne pouvait imposer à Mme X... une reprise du travail sur son poste de réceptionneuse et que le licenciement fondé sur son refus était injustifié, alors qu'elle avait auparavant

A... et X...coupables d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ; " aux motifs que la matérialité des faits relevés par les services de l'inspection du travail, qui se sont rendus sur

S'EST OPPOSE A LA REINTEGRATION DE CE SALARIE APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, PAR DECISION DU 26 MARS 1971; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST

pour faute grave le 15 novembre 2002 pour insubordination, refus d'occuper un poste de " hot line ", refus de suivre un stage d'informatique et retards et absences non autorisés ; Attendu que la salariée

accordée par l'inspection du travail le 2 décembre 2005 ; qu'à la suite de sa demande, M.

du travail ; que la première, en date du 17 juin 2013, fonde le refus d'autoriser le licenciement de M.

, en se bornant à énoncer que la société Moria avait refusé la médiation préconisée par l'inspection du travail et n'avait pas cherché à changer la salariée de bureau ou de service pour remédier aux conflits

sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié de dénigrer ses collègues de travail et de participer par son comportement à la dégradation de l'ambiance de travail de son service ; qu'il résultait

entre la mise à pied du salarié et la saisine de l'inspection du travail entraîne l'annulation du licenciement pour un vice de forme, mais est sans rapport avec l'appréciation du bien fondé du licenciement

X... l'a traitée de « putain » ; - Raphaël Z..., qui indique que le dirigeant de la société l'a informé avoir reçu un courrier de l'inspection du travail lui faisant part de plaintes de M.

, suivie d'une seconde correspondance datée du 2 novembre 2004, les termes d'un courrier adressé le 5 novembre 2004 à l'inspection départementale du travail de TOULON par Madame Carmen X..., les déclarations

Nous vous rappelons qu'en cas de refus de votre part, notre structure serait alors susceptible d'engager une procédure de licenciement économique » ; que Mmes C... et N... ayant refusé la modification

ayant refusé le 27 avril 2007, d'autoriser son licenciement en raison du lien entre cette demande et son mandat ; qu'estimant être victime de harcèlement moral et se plaignant notamment d'être classé

de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée

des horaires de Mme Y... ; que Bernard X... n'est donc pas en droit de soutenir qu'à la date du 2 juillet 1985, il était fondé à ne pas demander à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier Mme

travail ; qu'il s'ensuit que le refus opposé par le salarié de se rendre sur le site sur lequel était déplacée l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement ; Qu'en

d'observer que la lettre de licenciement reproche au salarié : -d'avoir refusé, alors qu'il effectuait une prestation hors double équipage, d'enregistrer la coupure de son temps de travail et de disponibilité

sur la période de novembre 2008 à mai 2009, 4 ruptures conventionnelles et 3 licenciements; que ces documents ne contredisent pas les constatations de l'inspection du travail dont il convient de relever