SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., OCCUPANTS D'UN LOGEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983) D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA

la date de référence (9 mai 2005), qui est celle d'un terrain à bâtir, mais avec des possibilités de construction réduites aux seuls équipements scolaires, sportifs, culturels et de loisirs et aux logements

LE DROIT A L'OCCUPATION DU LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, QUE FOURNIER, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LUI A ENJOINT DE DELAISSER

B... qui en a tiré les conséquences en quittant son bureau et son logement de fonction, ce dont plusieurs autres salariés de l'entreprise ont été témoins, sans que la manipulation imputée à M.

X... alors, selon le moyen, 1 / qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la simple erreur commise par la Caisse dans l'attribution de l'allocation logement caractériserait une faute grossière de sa

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Economats du Centre, qui avait mis gratuitement un logement de fonction à la disposition des gérants salariés de sa succursale de Palavas-les-Flots,

APPARTEMENT SIS A ..., ET QU'ELLE A DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN LEUR LAISSANT ENTENDRE QU'ETANT INTENDANTE DANS UN LYCEE PARISIEN ET SUR LE POINT D'ETRE MISE A LA RETRAITE ET DE PERDRE SON LOGEMENT

contrat n'était pas due à la démission de la salariée, mais était imputable à l'employeur alors, que la société avait seulement prétendu que la rupture incombait à la salariée qui entendait délaisser un logement

clause de mobilité dont la délimitation géographique est l'ensemble du territoire national, l'obligation de domiciliation du salarié dans son secteur d'affectation, c'est-à-dire le fait d'avoir un logement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.

licenciement notifié par lettre du 15 janvier 1993, ainsi que le paiement des salaires et indemnités de congés payés échus jusqu'à cette date, d'autre part le remboursement d'impenses faites dans son logement

la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de chauffage et de logement

durée dans une autre commune, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, ledit article 11 ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les deux agents de la SNCF qui s'étaient rendus dans le logement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION

l'usufruit d'un bien comporte non seulement un droit de jouissance personnelle des lieux mais aussi le droit d'en percevoir les fruits, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... bénéficiait d'un logement

terrain indemnitaire, mais réclamait le paiement d'une créance salariale et, d'autre part, qu'elle avait elle-même constaté que la salariée devait, en dehors de ses heures de travail, se tenir dans son logement

avoir constaté que le cessionnaire s'était expressément engagé dans l'acte de cession à assumer la charge exclusive, sans recours contre le cédant, de toute conséquence résultant de sa reprise du logement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

Ils soutiennent que la construction d'un logement de fonction figurait sur le permis de construire et que la présence permanente d'un personnel de la SEPV résultait des conventions passées avec l'État

Xapelli un logement de fonction dans un immeuble lui appartenant, cet immeuble n'ayant pas été cédé en même temps que son fonds de commerce ; qu'en décidant que M.