Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 16 de la loi du d 10 mars 1927, 122 et suivants du Code de procédure

, conformément au principe susénoncé, la peine maximale plus douce, prévue par la loi nouvelle, doit lui être substituée ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen

Faits et procédure 1.

est de constater qu'il ressort du dossier de la procédure que Louis-Marie X..., qui, fortement alcoolisé et pressé de rentrer chez lui, avait adopté une conduite à la fois rapide et dangereuse, est venu

A... qui n'avait pas été partie à la procédure, était directement affecté dans ses droits, et à ce titre, il était recevable à former une tierce opposition conformément aux articles 25 et 156 du décret

pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs

; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES

Y..., qui a formé un pourvoi en cassation immédiat contre cette ordonnance, soutient qu'il est recevable dès lors qu'il invoque comme moyen principal de cassation l'excès de pouvoir du premier président

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1.

rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, faisait valoir que la suspension de la procédure ne pouvait être ordonnée dès lors que les demandes avaient été formées postérieurement au 28 février 2002, date

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 9 juin 2016, à Nantes, a eu lieu une manifestation contre la "loi travail

formé de recours principal contre l'auteur du recours incident ; que dès lors, en déclarant recevable le recours incident formé par le ministre de l'Economie contre la société Galec, qui n'avait elle-même

33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du droit syndical à La Poste n'est pas soumis aux dispositions du

Faits et procédure 1.

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

le débiteur postérieurement audit concordat, après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, ouvre nécessairement une nouvelle procédure de "règlement" judiciaire sous l'empire de la loi nouvelle