[E] [Z], mandataire social, qui mentionnent deux rémunérations distinctes, ce qui était de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant que la société Grand Casino de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

B... est justifié dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés en tant que mandataire social sont de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail dans la société ; qu'en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS, dont le siège social est ...

X... en qualité de mandataire social avait entraîné la suspension et non la novation de son contrat de travail, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de licenciement, alors, selon

D'ADMINISTRATION ENGLOBAIENT " EXPRESSEMENT " LA DIRECTION TECHNIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ENONCIATION QU'ELLE EN AVAIT DONNEE, LES POUVOIRS QUE NOGARET AVAIT RECUS COMME MANDATAIRE

ADMINISTRATIF, A ETE, A PARTIR DE 1972, NOMME SUCCESSIVEMENT ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE ; QUE SON DERNIER MANDANT PRIT FIN EN 1978, ET QUE LA SOCIETE

que, pour admettre la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée d'un mandat social, le juge doit caractériser la subordination juridique du mandataire social dans l'accomplissement

X... avait exercées en tant que mandataire social pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/

, selon le moyen : 1°/ que la révocation du mandataire social est abusive si elle intervient brutalement sans respecter le principe de la contradiction ; que lorsqu'avant de révoquer le mandataire social

ALORS QUE sauf lorsque l'intéressé est mandataire social, l'établissement d'une déclaration préalable d'embauche, la remise de bulletins de paie, d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC

X... n'était pas susceptible de résulter de la perte de son indemnité de mandataire social, au seul motif que ladite diminution était intervenue quelques mois après la cessation de son mandat, la cour

MOIROUD, IL N'A PAS ETE CONSTATE ET IL N'ETAIT DU RESTE PAS ALLEGUE QUE LES ACTES INCRIMINES AVAIENT ETE ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE AUTREMENT QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ; QU'EN L'ETAT DE

égard, l'arrêt a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'au regard des statuts de l'association seuls peuvent être membres le mandataire

Sur le premier moyen : Vu les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce ; Attendu que selon ces textes les formalités

FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, QU'IL Y A LIEU DE REQUALIFIER LA PREVENTION ET DE DIRE QUE LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE, NON PAS DE COMPLICITE, MAIS DU DELIT PRINCIPAL PAR MANDATAIRE

Les époux X... plaident toutefois que les biens litigieux sont nécessaires à la profession de l'épouse ; celle-ci était âgée en 2010 de 69 ans ; elle n'est pas mandataire social de la SAS X... , locataire-gérante

X..., dans une proportion de 5 % au titre des exercices 1997 et 1998 ; que soutenant que cette société avait violé les règles légales et statutaires relatives à la rémunération des mandataires sociaux,

Z... s'engage à se substituer dans les cautions personnelles données par les mandataires sociaux de la société Gerdis à tous les établissements financiers en garantie des emprunts souscrits par ladite

En statuant ainsi, alors que le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles