315 083 ainsi que des marques françaises n° 1 511 852, n° 99 767 270, n° 3 008576 et n° 3 008 578 portant sur les mêmes dénominations et d'avoir en conséquence prononcé leur déchéance à compter de différentes

de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet Etat est aussi l'Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée ; qu'en l'espèce, le GIE a

O T A ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 17, 18 ET 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, APRES AVOIR

des Emirats arabes unis n'était pas en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers

constaté que de nombreux liens commerciaux dirigeant les internautes vers des sites eBay apparaissaient de façon permanente sur les pages de résultats de certains moteurs de recherche lorsque leurs marques

solde du prix de vente faites par Monsieur Eric et Dominique X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1624 du Code civil.

R..., ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et de M. K... P... S..., président de l'union centrale des arts décoratifs ; que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 28, 29 et 30 du Traité CEE, 8 et 9 de la directive n° 83-

Management, a été constituée par acte sous seing privé le 1er juin 1993 entre Christopher A... ... et Alain X...

Jacques, contre de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 mars 2006, qui a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour prise illégale d'intérêt

de la violation des articles 101, 104 et 441-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué daté, du 4 février

semi-figurative Nike n° 1 284 327, de la marque dénominative Nike n° 1 533 030 et de la marque figurative dénommée le Swoosh n° 1 533 039, régulièrement déposées et renouvelées auprès de l'Institut national

Eric BUREAU, Marcel DOMINICI, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant

dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3355-4 et L. 3355-6 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont exécutés par corps, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Z... refusait de prendre en charge le paiement par la société Valoroeuf de la prime d'assurance relative au tracteur routier de marque Renault ; qu'en effet, par fax adressé à la Compagnie "Les mutuelles

de travail, nonobstant leur ancienneté ; qu'en se bornant, pour dire que les manquements allégués par Mme Y... à l'appui de sa prise d'acte intervenue le 2 juin 2015, n'ont pas empêché la poursuite de

rejeter le grief pris de ce que l'ordonnance de mise à exécution de la décision de gel aurait été prise par le juge d'instruction sans contrôle de la régularité du certificat prévu par l'article 695-9