de visite en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration ont été obtenus et sont détenus de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

a transféré son siège social à Paris 1er et qu'elle dispose d'un établissement secondaire à Marnaz ; qu'à la date de sa constitution, son capital était entièrement détenu par la SA de droit luxembourgeois

droits de l'homme, tout accusé a le droit d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

X... affirme au contraire que cette expression tend simplement à critique la politique du maire en matière de sécurité ; que la cour considère que l'association étroite faire par M.

qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent Livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que les deux enfants mineurs

que celles-ci « n'étaient pas de nature à aggraver de manière significative les doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre qui pouvaient résulter des éléments à disposition d'Avax avant

à un tribunal, au droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent-elles atteintes

de la nature de la cause de l'accusation portée contre lui et que l'application qu'a fait l'arrêt attaqué des textes de droit interne implique une violation de ces dispositions ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

leur transmettre ; qu'en se fondant sur ces motifs, sans préciser les dispositions du droit de la province de l'Ontario qui conféreraient au trustee la qualité d'intermédiaire, la cour d'appel a négligé

de la violation des articles L. 47 du livre des procédures fiscales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel, 1741, 1742 et suivants, 1745 du code

d'un établissement stable en France ; que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la société

prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une

, au terme des dispositions de l'article L. 212-A du Livre des procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes doivent être constatées par procès-verbal, de sorte que le juge

Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention est tenu de s'assurer de la licéité apparente des

aux crédits d'assistants non utilisés et mis à la disposition de son groupe, d'autre part au fait que lorsqu'il était questeur, il avait pu payer sur son compte personnel des frais de repas par exemple