DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QUE SI LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Prolife, KL Diffusion et Sodipro ; que M. et Mme X... et la société Sodipro ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe

CHAUVIN, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° K 15-15.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1816 F-D Pourvoi n° V 15-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Elle est présidée par un fonctionnaire ou par an magistrat en activité ou retraité.

Il résulte des mentions de l'arrêt que la décision a été rendue par trois magistrats, président compris, conformément à l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, peu important que l'un des

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

octobre 1984, Nicole A... a été admise dans le service d'otorhinolaryngologie du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Poitiers pour y subir une ablation de la glande parotide gauche, siège

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il se déduit de ses énonciations que les trois magistrats qui ont rendu la décision sont les mêmes que ceux qui composaient

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Inc., dont le siège est [...] (ÉTATS-UNIS), société de droit américain organisée selon les lois du Delaware, 2°/ à la société All Star CV, dont le siège est [...]

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de J.