, si bien qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 141 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'acceptation d'une modification de sa rémunération par un salarié ne peut davantage

et des chargés de clientèle opéraient une transformation des postes de travail et une modification des conditions de travail des salariés concernés d'autant plus importantes que les nouvelles tâches étaient

substantielle du contrat de travail peut s'analyser comme une rupture à la charge de l'employeur, cette rupture n'ouvre droit à indemnité que si la modification elle-même n'est pas justifiée par une cause

de poste dans leur entité ou permettre à un salarié concerné par une suppression ou une modification de poste dans son entité de se repositionner au poste du salarié volontaire". 12.

donc de s'interroger sur le fait de savoir si les modifications de fiche de poste litigieuses font l'objet d'un projet important qui entraîne une transformation importante des postes de travail découlant

les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

dans le même aéroport, a refusé de rejoindre un nouveau poste de travail; Attendu que pour condamner le salarié à verser à la société une indemnité compensatrice de préavis de démission, le jugement

d'aménagement des locaux et à des modifications de l'outil de travail soit sans consultation préalable du CHSCT soit en modifiant le projet initial alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.

de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant que l'employeur

d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant

de volant à mi-temps au magasin de Brignoud ; qu'ayant été déclaré inapte à ce travail par le médecin du travail, l'employeur lui a proposé une seconde mutation sur le poste de vendeur qualifié à temps

de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait

X... du 27 avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement

-1 et L 1235-5 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réduction de l'horaire de travail d'un salarié consécutive à des difficultés économiques constitue une modification de son contrat de travail

dire que le licenciement économique de celui-ci n'était pas justifié faute pour l'employeur d'établir l'impossibilité de son reclassement par voie de modification substantielle du contrat de travail ;

X... un poste de repassage, avec alternance assis-debout, moins rémunéré que le précédent; qu'à l'issue de son arrêt-maladie et dès la reprise du travail, le salarié refusait la modification substantielle

provisoirement, par une adjointe de direction ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait pu refuser légitimement une modification substantielle de son contrat de travail, sans vérifier si,

R.3332-3 du Code du Travail: "Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.

travail de M.

d'année; que, par lettre du 3 mai 1991, refusant la modification de son contrat de travail, M.