de ses fonctions et de sa qualification, Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 31 mars 2000 ; qu'après avoir vainement mis la salariée en demeure de rejoindre son

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la modification du contrat de travail, qui entraînait une diminution

refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du contrat de travail, elle nécessitait

du contrat de travail une modification qui n'est qu'envisagée et discutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après que M.

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus d'une modification

que le motif du licenciement était économique, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était la conséquence du refus d'une modification du contrat proposée en application

que le changement des horaires du salarié, expressément prévu par le contrat de travail, ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur à une indemnité pour

modifiées, le suivi d'une formation en vue d'un reclassement et l'absence de contestation du maintien du lien contractuel, ne caractérisaient pas une acceptation tacite de la modification du contrat,

SUR LA RUPTURE DEJA ACQUISE NI SUR SON IMPUTABILITE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AMENE A APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS

de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique, mais nullement que son motif économique soit réel et sérieux ; que la cour d'appel, qui a retenu que les modifications

de crédit-bail ; que la société Ecosys, soutenant que le tribunal n'avait pas ordonné la cession du contrat, a souhaité en négocier les termes ; que la société CNH a refusé toute modification du contrat

de travail à temps partiel quand elle avait pourtant constaté qu'en l'absence d'une modification régulière, le contrat de travail de Madame [F], épouse [L] la liant à la société PROS FINANCES

modification du contrat de travail qui est intervenue à la demande du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait précisé au salarié par lettre du 4 février 2009 « nous

de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre de la proposition de modification de son contrat

la modification du contrat de travail ne constitue pas une faute ; que lorsque le refus du salarié débouche sur un licenciement, la lettre de licenciement doit énoncer les raisons de la modification proposée

de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le

, d'une démission ; qu'une modification du contrat de travail, non refusée au moment où elle est intervenue par le salarié consulté à cet égard, ne saurait justifier tardivement la rupture du contrat de

de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne