et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte

et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte

des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

de son intéressement automatique aux résultats de Ficofrance ; qu'il n'avait donc pas renoncé à l'intéressement auquel l'employeur s'était engagé dans le contrat de travail, même s'il avait accepté les

-1 du Code du travail ; et alors que, d autre part, la réalité du motif économique doit s apprécier à l intérieur du groupe auquel appartient l employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités

que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé

de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans

et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en résulte

dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail » ; qu'il ressortait, par ailleurs, des constatations même de l'arrêt, que la société SESS avait dispensé M.

juillet 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 2018 : Sur le premier moyen

une unité de décision dans un intérêt commun au groupe ; que la détention du capital n'est qu'un des moyens qui permettent de détenir ou d'exercer ce contrôle ; que pour dire le licenciement fondé sur

d'un élément essentiel de son contrat de travail liée à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'il revient à l'employeur d'établir, sous le contrôle du juge

ainsi entendu puisse être étendu aux entreprises que contrôle une société holding n ayant aucune autre activité que financière ; que, dès lors, en décidant que les difficultés économiques invoquées par

le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

par les constatations de l'inspection du travail et l'enquête que M.

a constaté que le licenciement de M.

l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les intérêts devant être intégrés à ses actes par le directeur général d'une société anonyme, ne peuvent être influencés par un contrat établi en dehors

, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. 7.

, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou

X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; qu'il a fait assigner son avocat devant le tribunal de grande instance en responsabilité civile professionnelle pour