X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail pour neuf années, a délivré congé à Mme Y..., locataire, pour le terme contractuel, offrant de renouveler le bail à cette date ; Attendu

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification

du 16 mai 2008, au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le

considéré et confirmer envisager des travaux importants dans ce local, celui-ci étant en mauvais état ; elle précisait à cet égard qu'un projet lui sera communiqué pour une modification de la façade ;

de la destination des lieux, ou d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. 14.3.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET THERMIQUES COMET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ME X..., FONT GRIEF

NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE APPLIQUEE A UNE PARTIE SEULEMENT DES LOCAUX A USAGE A LA FOIS DE COMMERCE ET D'HABITATION FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION

annexé : Attendu qu'ayant examiné les conséquences de chacune des transformations ou installations nouvelles survenues dans l'environnement des lieux loués et souverainement retenu que le caractère notable

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 23-3 de ce texte ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-

de 13,69 m , en nature de réserve, à une surface antérieure de 154,48 m , constitue une modification notable de la consistance des locaux, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel des locataires

/ 4° Les facteurs locaux de commercialité / 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ; que ce principe de fixation des loyers à la valeur locative est fortement atténué par la règle de plafonnement

Christian A..., demeurant tous ..., 4 / Mme X..., Hermine Y... du Chatelet, née A..., agissant en tant que représentant l'indivision A... suivant procuration établie par Me Z..., notaire, en cassation

divers dans un rayon de 400 mètres des lieux étaient selon l'expert judiciaire des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'apporter une clientèle supplémentaire ; que toutefois, outre que de telles

pour dire que le caractère non monovalent des locaux objets du litige a été définitivement fixé par le jugement rendu le 5 avril 1990 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance

X... fait grief à l'arrêt de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché et indiqué si les modifications conventionnelles

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2023), Mme [J] (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux appartenant à MM.

notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder

d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, soumis à son examen, que la bailleresse n'établissait pas la réalité d'une modification

Y... a donné à bail pour une durée de 9 ans des locaux à usage commercial et d'habitation aux consorts X... ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant

; que sauf à amputer la superficie du local commercial, l'accès aux deux lots à usage d'habitation, situés à l'étage, supposait l'installation de deux passerelles dans le jardin intérieur de la résidence