N..., A..., X... et B... ; qu'il s'y trouvait encore le 30 novembre en compagnie de MM.

à laquelle elle a été condamnée ; qu'en tout cas, ses efforts pour payer l'amende comparés au montant de l'amende due sont insignifiants ; que ne s'étant acquittée que très symboliquement de cette partie

d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2014, qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende

responsable, contre l'arrêt n° 1689 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 94 amendes

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, à 15 000 euros d'amende

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ;

; "Alors qu'il résulte de l'article 132-24 du nouveau Code pénal qui dispose que "lorsque la juridiction prononce une peine d'amende , elle détermine son montant en tenant compte également des ressources

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 750 euros d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, pour banqueroute et fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende

, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

que l'acceptation par le prévenu de sommes d'argent versées en espèces en règlement de marchandises, l'acceptation par lui d'une seule déclaration d'exportation dépourvue du cachet des douanes, ou encore

réquisitions ; que, dès lors cette formalité, qui est substantielle, doit être considérée comme omise et que cette omission ayant porté atteinte aux intérêts de la partie poursuivie, la cassation est encourue

de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile et infraction à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 200 jours-amende

Y... qu'il prenne à sa charge le montant de sa créance déclarée ; Mais attendu que, sans dénaturer l'engagement pris par M.

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 22.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende

société Sanson immobilier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 31 687,89 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2002 ainsi qu'au paiement d'une amende

X... ou encore de Mme E...

, confiscations et pénalités fiscales encourues à l'occasion de la fraude à l'impôt direct sur les sociétés l'arrêt attaqué a fait une inexacte application de la loi et encourt de ce chef la cassation

X..., à six mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, Mmes Y..., chacune, à 120 jours-amende de 25 euros ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté