Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen 4.

modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M. et Mme Y..., intimés, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'avoir débouté M.

DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 30 juin 2005, ordonnant l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre Laurence X..

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Aber-Cros, les époux Y..., Z... et X... et M. A...

; que la société Saudi a interjeté appel en invoquant le bénéfice des délais de distance prévus à l'article R. 622-24 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief

en a exactement déduit que la rétractation opérée par conclusions au cours de l'instance était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

de non concurrence, sa demande à ce titre étant fondée sur une jurisprudence consacrée postérieurement au licenciement ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

X... a déposé un dire pour soulever la nullité de la procédure de saisie en invoquant la nullité de la signification de l'arrêt effectuée le 11 février 1988, du commandement, et de la sommation du 17 août

(peinture-décoration-vitrerie), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à même d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, s'il ne demandait pas le renvoi de l'affaire pour lui permettre de conclure, le GFA sollicitait néanmoins le rejet des pièces tardivement produites en invoquant

les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

par le conseil d'administration de la société ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen

, section A), au profit de la Caisse d'épargne de Paris, dont le siège social est sis ... (1er), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

ces différents textes, sans articuler aucun moyen précis ; Que le troisième moyen doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré

à même d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, s'il ne demandait pas le renvoi de l'affaire pour lui permettre de conclure, le GFA sollicitait néanmoins le rejet des pièces tardivement produites en invoquant

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

X..., architecte ; qu'il a été frappé d'appel par la société Suabla le 27 mai 1991 et par M. X... le 8 avril 1992 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par M.

ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Garage EMB 74, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel