Pack du 7 novembre 2002 ; Attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés

ailleurs, la lettre adressée aux administrateurs de l'association par la directrice générale en octobre 2011, faisant le point notamment sur chacune des propositions des syndicats dans le cadre de la négociation

prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d'achat n'exclut pas qu'elle soit versée en contrepartie du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

ce texte mais par la convention collective de la communication et la production audiovisuelles dont l'accord du 31 mars 1984 dispose seulement : «En attendant, pour les domaines dans lesquels des négociations

Mme N... est dès lors fondée à solliciter le paiement de la somme due par la société France Télévisions à ce titre jusqu'en 2012, soit 9094 € ; Sur les mesures FTV Considérant qu'à la suite des négociations

S... et le syndicat font grief au jugement de prononcer, en raison de son caractère frauduleux, l'annulation de la désignation en qualité de représentant de la section syndicale, alors selon le moyen :

étant même acté dans son contrat de travail courant à compter du 3 octobre 2009 (pièce n°15/1 du demandeur) en tant que "Superviseur junior" correspondant, selon l'Accord entrant dans le cadre des négociations

Y... des augmentations collectives annuelles pratiquées pour son groupe et son coefficient d'emploi soit à ce jour Groupe 6 C coefficient 390, condamné la SA Sanofi Aventis France à payer à M.

, en outre, qu'il résultait du courrier du 24 juillet 2000 de l'inspection du Travail que l'employeur ne respectait pas ses obligations à l'égard du délégué syndical en ce qu'il s'était abstenu de négocier

d'appel, - enfin, du salaire moyen de comparaison pour le coefficient qu'aurait dû atteindre le salarié, en prenant pour base les tableaux publiés par l'employeur chaque année sur la rémunération annuelle

résultait que le taux devant être appliqué au salaire brut mensuel servant de base à l'indemnité de licenciement était de 0,40, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

résultait que le taux devant être appliqué au salaire brut mensuel servant de base à l'indemnité de licenciement était de 0,90, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

certains éléments de rémunération n'entraient pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

sien soit 10,17 € brut porté à 10,44 € compte tenu de l'augmentation générale de 2,7% au 1er mars 2011; qu'il apparaît en effet que suivant protocole d'accord du 15 mars 2011 tenu dans le cadre des négociations

satisfait aux obligations des articles L. 2323-56 et L. 2245-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la stratégie de l'entreprise et la gestion prévisionnelle de l'emploi, comme la négociation

Il ajoute que l'employeur n'a jamais, depuis l'année 2001, engagé quelque négociation que ce soit à ce sujet ni même lors des négociations annuelles obligatoires.

de panier outre celui de 795,03 euros pour les congés payés afférents en se prévalant d'une inégalité de traitement dans la mesure où la production aux débats d'un document intitulé "accords et négociations

modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle

S... est dès lors fondée à solliciter le paiement de la somme due par la société FRANCE TELEVISION à ce titre jusqu'en 2012, soit 9383 € ; Sur les mesures FTV Considérant qu' à la suite des négociations

page 9, 5°§), pour laquelle elle demande le paiement du différentiel de salaire à compter de mai 2008 soit la somme de 22.969,19 euros arrêtée à juillet 2016 plus 2.259,83 euros en application de la négociation